Ces dispositions imposent au maire, lorsque le plan d'occupation des sols de la commune est devenu caduc en application des dispositions des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme de consulter

est entaché d'incomplétude au regard des articles R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il aurait dû être précédé de la consultation

Par suite, et alors même que le ministre fait valoir qu'il aurait analysé pendant la consultation les avis exprimés au fur et à mesure de leur réception et indique qu'une synthèse provisoire des 1 000

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mars et 16 septembre 2021, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.

d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - elle est illégale en l'absence de consultation

pris connaissance de sa situation complète, qu’il n’a pas examiné sa situation, que la commission du titre de séjour n’a pas été consultée, que l’avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

décembre 1999, elle a saisi le Conseil de Prud' hommes de MARSEILLE d' une demande en annulation de la convention de départ négocié pour non respect de l' article L 321- 1du Code du travail et vice du consentement

-Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de longue durée () ".

lesquelles, en vertu de l'article 33 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les comités techniques paritaires doivent être consultés

Enfin, en l’absence de toute mesure portée devant le juge des référés ayant, d’une part, pour objet d’impacter la rémunération du requérant et, d’autre part, d’instituer une procédure de consultation pour

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

10MA03404 du 13 juin 2013, enregistrée le 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir

et le principe de la passation d'une délégation de service public depuis que la région lui a délégué la compétence mobilité, que la commission consultative des services publics locaux n'a pas été consultée

doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que : . il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de cette décision ; . le maire de sa commune de résidence n’a pas été consulté

régulières, il ressort des pièces du dossier que le comité des finances locales a donné, lors de sa séance du 8 février 2011, à l'unanimité, dans des conditions de quorum garantissant la régularité de la consultation

textes, les réalisateurs, les fabricants, au sens de l'article 1792-4 du Code civil, et le contrôleur technique, ainsi que les assureurs couvrant leur responsabilité professionnelle, qui peuvent être consultés

: - la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen complet et sérieux de sa situation ; il aurait dû, en particulier, compte tenu des pièces médicales présentées avec la demande de titre, consulter

rencontre des difficultés financières importantes ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière : elle n'a pu consulter