de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société RH Construction aux entiers dépend ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

; - sur le préjudice : * la construction des lycées provisoires n'est liée qu'à l'arrêt du chantier décidé par la région et n'a aucun lien avec les désordres en litige ; en tout état de cause, dans

Or, c'est bien ce même moyen tenant en la non-conformité de la construction édifiée par monsieur [H] [I] qui a sous-tendu les instances précédemment intentées et définitivement rejetées.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 février 2019), la société d'HLM Erilia (la société Erilia) a engagé la réalisation de six chantiers de constructions à Biarritz, dont certains lots des marchés de construction

Y... et X... et de la société Andraud, pour financer une construction destinée à l'activité de la société Andraud ; que MM.

du plan d'occupation des sols, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et, après relaxe partielle de Jacquy Y

Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) que la société Launet, qui avait exécuté les travaux de construction

décembre 2017), que, M. et Mme I... , propriétaires d'un lot dans un lotissement, ayant fait édifier un abri piscine, un abri voiture et un double garage, M. et Mme J..., colotis, estimant que ces constructions

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Plateforme constructions IDF, à payer certaines sommes, après déduction des provisions déjà allouées, aux acquéreurs et au

[G] faisait valoir, dans ses écritures devant la cour d'appel, qu'il avait obtenu, le 8 décembre 2015, un permis de construire régularisant la construction dont la démolition avait été ordonnée et que

au 22 août 2000, puis au taux de 300 francs par jour de retard à compter du 22 août 2000 ; "aux motifs que le tribunal correctionnel de Perpignan ayant ordonné, le 1er juillet 1999, l'exécution provisoire

puis la SAS GCP Produits de construction (la société GCP).

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 La société Terre et Construction

Tant M. et Mme [E] que la SARL AGO Construction sollicitent une telle provision.

, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un an à compter de la signification de la décision. 2.

De son côté, l'entreprise de construction s'estime créancière d'indemnités de résiliation imputant à la société de promotion immobilière la résiliation fautive des contrats de construction immobilière.

la société Castelo Construction à la société du Louvre - La Fayette, d'autre part, - débouté la société Castelo Construction de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Bouygues Bâtiment

des époux [O] tendant à voir condamner la société SE CONSTRUCTION au paiement d’une provision ad litem de 15.000 € au titre des frais d’expertise.