Z... dans sa plainte avec constitution de partie civile ; "1°) alors que la chambre de l'instruction doit se prononcer sur chacun des faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile ;

chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 22 janvier 1999, qui, dans l information suivie contre Pierre X... et autres, pour escroqueries, faux et usage, a déclaré irrecevable sa constitution

de telles infractions et qui puissent être en relation directe avec le préjudice dont les consorts X... ont personnellement souffert ; que les consorts X... sont, par application des dispositions des

L... ne saurait non plus arguer au soutien de sa constitution de partie civile, de la qualité de créancier de B...

arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens (CAVP), dont

défense et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, vol, recel, tentative d'escroquerie et diffamation, a déclaré partiellement irrecevable sa constitution

8, 85, 200, 211, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Par requête en date du 11 janvier 2019, ladite société a contesté la recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile des associations Sherpa, ECCHR et Life for Paris. 12.

aux motifs que pour être constitué, le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien entre la faute et le dommage, que si ce lien peut être indirect, il n'en doit

, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'unique objet de l'appel ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer la décision de non-lieu, a déclaré irrecevable la constitution

arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de La Réunion (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens (CAVP), dont

arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens (CAVP), dont

arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens (CAVP), dont

arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle (CAVP) des pharmaciens, dont

arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens CAVP, dont

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 septembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable leur plainte avec constitution

de partie civile dans les conditions posées par l'article 2 ; que, pour être recevable, une constitution de partie civile intervenante devait s'appuyer sur les éléments tant matériels que moraux et