SOUTIENT QUE LES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS CAPITALISES DANS LE "COMPTE CAPITAL N 2" NE CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS DE L'ACTIF DEVANT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ;

coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à réparer le préjudice invoqué par la partie civile ; "aux motifs que la participation de Sportal au capital

et l'imputation comptable" et de la sousrubrique intitulée "l'établissement du bilan et du compte de résultats" ; qu'il ressort des épreuves contestées portant l'une sur un dossier relatif à la constitution

celles de l'article L. 122-14-4 du même Code, l'arrêt qui, tout en constatant que sept salariés de la société Thomson CSF avaient participé, à l'initiative d'un ancien salarié de cette société, à la constitution

Dès lors que les statuts de la société requérante ne prévoyaient qu’un apport en numéraire de 1 000 euros pour la constitution de son capital social, le surplus a été comptabilisé au crédit du compte courant

Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 25 juillet 1991, Mme X..., démarchée à son domicile, a signé un ordre de souscription pour la constitution

deux ans après l'avoir conclu, moyennant un préavis d'une année ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que les sociétés concédantes avaient subordonné la conclusion du contrat à la constitution

de sa perte en capital 10 761,59 ä . au titre de sa perte de loyers 7 197,09 ä ces sommes majorées des intérêts légaux à compter de l'acte introductif d'instance et capitalisées, - à chacun, la somme

PENALE QUI DEPUIS LA CREATION DE LA SOCIETE AVAIENT CONTRIBUE A SA DECONFITURE ET CAUSE PREJUDICE A DES TIERS, A SES CREANCIERS OU A ELLE-MEME ; QU'ENTRAIT NECESSAIREMENT DANS CETTE SAISINE LA CONSTITUTION

être intégrés dans le calcul du taux effectif global ; qu'en l'espèce, seule la délégation de l'assurance-vie était exigée en garantie du prêt consenti le 2 juin 2003, de sorte que les frais de constitution

lorsque celle-ci est contestée ; qu'en énonçant, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile des plaignants, qu'aucun élément du dossier ne permettait à Christian X..

; que Philippe A... a cependant proposé de racheter la SA Molin s'estimant capable de la reprendre et de la revaloriser, qu'il a créé à cette fin la SARL Scad pour entrer à hauteur de 51 % dans le capital

sont autorisés à rechercher des fonds dans les limites de l'exercice de leur profession, notamment au moyen d'annonces dans un journal, comme en l'espèce, sans que soit, par ailleurs, prohibée la constitution

et 275 du Code civil, lorsque la consistance des biens de l' époux débiteur s' y prête, la pension alimentaire allouée en exécution du devoir de secours est remplacée, en tout ou partie, par la constitution

X avait acquises, à leur constitution, dans le capital des sociétés civiles de construction-vente dénommées Brulinber et Au Tulez, soit respectivement en juin 1986 et juin 1988, auraient été affectées

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur l'applicabilité au litige : Attendu que, en application des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, la société INDINIA CAPITAL soulève une question prioritaire de

Lors de la constitution de son capital social, la libération dudit capital s'est faite ainsi : * Madame [P] : 8.750 € versés sur les 35.000 € ; * Monsieur [F] : 4.350 € sur les 17.500 € ; * Madame [