CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 663 résultats pour « consommation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24
-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret : II.
Article L224-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin pour le consommateur de
Article L5333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 59
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation : 1° Les infractions aux dispositions de l'article
LEGIARTI000029169061
consommateurs " non à souscription " raccordés aux réseaux de distribution sur ce périmètre est égal aux prévisions de consommation lors d'une pointe de froid au risque 2 % annuel établies par le gestionnaire de réseau de transport sur ce même périmètre
Article Annexe II
LISTE INDICATIVE DES STATISTIQUES ET DONNÉES ÉMANANT D'ORGANISMES PUBLICS OU AYANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UTILISÉES POUR LES INVENTAIRES D'ÉMISSION SECTEUR TYPE DE DONNÉES ORGANISME ÉMETTEUR des données Consommation d'énergie
Article L224-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83
Ces informations figurent dans le contrat fourni par le professionnel au consommateur.
Article 1
Les sociétés coopératives de consommation sont des sociétés à capital et personnel variables, constituées conformément au chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce par des consommateurs, dans le but : 1° De
Article D141-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75
production ou de stockage raccordée directement ou indirectement à un réseau public de distribution ou, si celles-ci sont inaccessibles, l'énergie produite et injectée semestriellement par chacune de ces installations ; 2° Les données relatives à la consommation
Article L2224-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période
Article 16
Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7,10,11 et 12 du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit conformément
Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7, 10, 11 et 12 du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit
Article L221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l'appel et s'abstient de le contacter à nouveau.
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 04
L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de l'article L. 742-1 est transmise mensuellement.
Article D341-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
La courbe de charge d'électricité, mentionnée au 4° de l'article D. 341-19 correspond à une série de valeurs moyennes de puissance électrique soutirée par le consommateur, mesurée à une fréquence de temps donnée.
Article L111-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
choisir leur fournisseur, un contrat ou, si cette entreprise et le gestionnaire ne sont pas des personnes morales distinctes, un protocole relatif à l'accès aux réseaux pour l'exécution des contrats de fourniture conclus par cette entreprise avec des consommateurs
Article L224-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés.
Article R823-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 89
laboratoire national de métrologie et d'essais comprend : -un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 2° Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du laboratoire, dont au moins deux représentants des associations de défense des consommateurs
Article 221-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation
Article D111-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50
Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz ou d'électricité, sont définies les données suivantes, par réseau : 1° Consommation totale annuelle par point de livraison résidentiel de gaz lorsque cette consommation est inférieure ou
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90
Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture
Page 10 · 4 663 résultats