AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
26 mai 2026
ou humaine), en préciser la nature, la fréquence et la durée.
Source officiellePage 10 sur 1609
cr
613725c9cd5801467742081a
5 août 1998
5 août 1998
la Rochelle du 21 mars 1996 à 16 heures pour "s'être, à la Rochelle et sur le territoire national, courant 1993-1994-1995 et 1996 et depuis temps non prescrit, ayant dirigé ou liquidé une personne morale
Source officielle