Le droit au report des congés annuels non exercé pour motif de maladie n’est pas illimité dans le temps.

DE MALADIE PAR SON CONGE ANNUEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE : " SI UN EMPLOYE TOMBE MALADE AU COURS DE SON CONGE ANNUEL, IL SERA MIS EN CONGE DE MALADIE

B... au motif que l’intéressé n’avait pas posé vingt jours de congés annuels au cours de l’année 2021. Si M.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la commune d'Argenteuil a rejeté sa demande d’indemnisation de ses congés annuels non pris

tenant au nombre de jours de congés annuels pris dans l'année, qui ne devait pas être inférieur à vingt, en ce qu'il a bénéficié de 23 jours de congés annuels au titre de l'année 2020, dont 5 jours de

annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé. / II. - En cas de

paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitalier, un agent absent pour congé de maternité ou congé parental sur l'année n doit donc pouvoir obtenir le report

annuels ou pour raison de santé, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale

universitaire de Nancy de rejet de sa demande du 6 avril 2022, tendant à l'indemnisation de ses jours de congés annuels et de repos compensateur.

COAT le bénéfice de la majoration de traitement pendant les congés annuels : Considérant qu'un fonctionnaire ou un magistrat en congé annuel demeure en activité de service, alors même qu'il séjourne hors

prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles

annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. /.

de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie et qui ne prévoient pas l'indemnisation des congés annuels qui n'ont pu être pris du fait de la maladie, ni reportés avant la fin de la

de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours

définie au premier alinéa, dans la limite totale de six jours de congés annuels au titre du 1° et du 2°. / Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés

Il soutient que : - compte tenu de son placement en congé de longue maladie, il a été dans l'incapacité de prendre ses congés annuels au titre de la période courant du 1er septembre 2016 à août 2020.

prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles

Sur l’indemnité compensatrice du solde de congés annuels : 2.