05 mars 2025, Monsieur [L] [X] qui présentait un taux d’incapacité de 80 %, avait droit à la carte mobilité inclusion mention « invalidité » pour une durée de 2 ans, sous réserve de la réunion des conditions

d'incapacité permanente partielle de 80 %, a sollicité le bénéfice d'une pension de veuve invalide ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui a opposé un refus au motif que les conditions

Par jugement du 11 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : - Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, M.

En conséquence, Monsieur [G] [E] avait droit à l’allocation aux adultes handicapés qui lui sera accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir juger qu'elle remplit les conditions administratives d'ouverture de droit à l'assurance invalidité et d'ordonner

X... ayant, le 10 décembre 2002, sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité, la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse lui a opposé qu'il ne remplissait pas les conditions administratives

TERMES DU LITIGE, ENONCER QUE LA CAISSE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE L'ASSURE POUR UN MOTIF RELATIF A L'APPRECIATION DE SON DEGRE D'INVALIDITE, DES LORS QU'ELLE L'AVAIT REJETE POUR UN MOTIF RELATIF A UNE CONDITION

contradictoirement et en premier ressort Déclare recevable la demande de Monsieur [S] [G] Rappelle qu'au moment de sa demande Monsieur [S] [G] relevait du régime du [11] Dit que, sous réserve de remplir les conditions

Départemental du Nord Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Madame [I] [S] Attribue à Madame [I] [S] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité", sous réserve de remplir les conditions

et rendue en premier ressort, Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, DÉCLARE recevable la demande de Madame [Z] [K] et Monsieur [Q] [G] ; DIT que, sous réserve des conditions

et qui était atteint d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, avait droit à l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 ans, sous réserve de la réunion des conditions

handicapé, Accorde à Monsieur [F] [P] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er juillet 2023 pour une durée de 5 années, soit jusqu’au 30 juin 2028, sous réserve du respect des conditions

[I] [B], représentants légaux de leur fille ; DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [F] [K] et M.

% et qui était atteint d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi avait droit à l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 2 ans, sous réserve de la réunion des conditions

minimum d'heures travaillées ou assimilées pendant la période de référence définie par l'article R. 313-5,b du même Code ne s'applique pas à l'assuré qui, au moment de son décès, ne remplissait pas les conditions

l'indemnisation au titre de l'assurance maladie, c'est à cette dernière date et non pas à celle de l'accident du travail qu'il convient de se placer pour apprécier si les conditions

conséquence, il y a lieu de faire droit à sa demande en paiement des indemnités journalières dues au titre de son interruption de travail du 29 juin 2023 au 12 juillet 2023, sous réserve du respect des conditions

[F] devant la [6] pour l'étude des conditions administratives de la pathologie objet du certificat médical initial du 1er avril 2019. La [6] rappelle que le jugement a retenu, d'une part, que M.