ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

La cour ne dispose pas plus d'élément tangible et concret permettant de retenir que ces témoignages ont été délivrés dans des conditions mettant en cause le consentement de leur auteur ou dans des conditions

du pouvoir disciplinaire, en prononçant le licenciement dans des conditions abusives ce qui justifie la majoration des dommages intérêts alloués par le conseil de prud'hommes.

lui étaient confiées.

solliciter une indemnisation de 120 000 euros, en considération de son ancienneté, ses états de service, sa situation personnelle ainsi que les préjudices liés tant à la perte de son emploi qu'aux conditions

X... ; qu'estimant que la société Alinéa avait rompu de façon brutale la relation commerciale et lui avait imposé des conditions tarifaires abusives durant les quatre dernières années de leur collaboration

[G] de ses demandes relatives aux congés payés, à la rémunération variable, à la résistance abusive, aux congés payés sur prime de vacances, aux heures supplémentaires, à l'indemnité forfaitaire pour travail

les conditions initiales qu'elles tentaient d'imposer, ce qui caractérisait l'échec de la tentative d'obtention de conditions manifestement abusives, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-I 4° du

990,21 €, Vu l'article L 441-6 du code de commerce, de : Constater l'exécution défectueuse du mandat de facturation inséré aux contrats par les sociétés Orange, Juger que Suberdine a subi des conditions

Aussi, la révocation du mandat de syndic confié à la société CABINET O.

n'était pas obérée et que le solde débiteur de son compte était régularisé à la date de la réception de la lettre de résiliation et, de l'autre, que la banque avait rejeté plusieurs chèques dans des conditions

congés payés afférents

Madame [G] épouse [C] ne justifie pas, au soutien de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser une somme de 5.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, des conditions

Ces éléments permettent de constater que l'employeur a agi avec précipitation en affectant son salarié sur un chantier très éloigné de son domicile et ce dans des conditions abusives.

demandes au titre de la rupture, - condamner la société Lenovo France à lui payer les sommes suivantes : . 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail dans des conditions

assigné la société OIA en indemnisation de ses préjudices résultant, notamment, d'une part, de ce qu'elle lui aurait, sous la menace d'une rupture brutale de leurs relations commerciales, imposé des conditions

Elle prétend également que la société Orange a violé ses obligations en proposant à la société Cambio des conditions abusives.

de son droit de fixation unilatérale des conditions de vente et d'avoir abusivement refusé de déroger à la clause d'exclusivité en lui interdisant de représenter la marque Daewoo, et d'être ainsi responsable