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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62e

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Foued, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2003, qui a prononcé sur la révocation de sa libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ;

Source officielle

Page 10 sur 20356

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00672

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

[G] étant désigné conciliateur pour une durée de quatre mois, prorogée d'un mois ; que le 2 septembre 2013, la société Braco a été mise en sauvegarde ; que le 9 décembre 2013, un accord de conciliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00548

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

préalable lorsqu'elle a refusé cette dernière, fût-ce après l'introduction de l'instance ; qu'en jugeant que bien que la FEDIMAG ait constaté par procès-verbal du 8 juillet 2014 qu'aucune conciliation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01266

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[C] a sollicité un aménagement de peine sous la forme d'une libération conditionnelle ou d'un placement sous surveillance électronique. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200754

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

L'acte de cession comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du contrat. 2.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fernand X

613725a7cd5801467741f891

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

durée d'un an, qu'après le jugement, alors que ladite compagnie était représentée devant le tribunal par Me A..., avocat au barreau de Mâcon; qu'elle avait donc avant le jugement, la possibilité de connaître

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742195a

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

la menace ; qu'en revanche en s'opposant avec violence, sur le parking de la maison de retraite, au lieutenant Z... et en refusant de fournir son identité ou de présenter les pièces afférentes à la conduite

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9913

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

donné de base légale à sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, que si les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour connaître

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00619

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Dunkerque en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la société C Propre, alors : « 1° / que le point de départ de la prescription se situe au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d670

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

dont aucun des membres n'a déjà eu à procéder à un quelconque examen du fond de l'affaire ; que ne peut ainsi occuper les fonctions de président de la cour d'assises, un magistrat qui a déjà eu à connaître

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CC

cr

613725edcd5801467742197f

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

donc nécessairement l'objectif de préservation de la santé publique qui a conduit à mettre en place le monopole pharmaceutique ; qu'il ne peut donc prétendre qu'il n'a pas eu conscience de mettre au point

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CA

6e chambre

5fd96722ee2e7652a66f6e33

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Sur ce, La détermination de la juridiction compétente pour connaître du litige opposant la société Les Laboratoires Servier à M.

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CC

cr

6079a8799ba5988459c4d65d

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 janvier 2003, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et contravention au Code de la route, l'a

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CC

cr

61372569cd5801467741d7eb

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

continue, la durée maximale de conduite journalière, le repos journalier et la durée maximale de conduite sur deux mesures consécutives ; que les faits reprochés au prévenu, constatés à l'occasion

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100492

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L'exploitant fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige, alors : « 1°/ que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des questions de propriété

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soc

613723d6cd5801467740ed02

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

préalable prévue à l'article 4 C du contrat mais ne pouvait faire application de la procédure de conciliation prévue par la loi française ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est

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CC

comm

6137229ecd580146773ff313

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

ne résulte pas de la totalité des ressemblances invoquées ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui exclut le risque de confusion en raison de la différence résultant notamment de la présence sur le conditionnement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300570

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables pour défaut de mise en oeuvre préalable de la procédure de conciliation, alors « que dans le souci de préserver l'effectivité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00803

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; que la mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite

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CC

cr

6137264ccd58014677424799

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

boissons appartenant à la SC Léonar SRL Cordléa ; qu'il a été surpris par des témoins alors qu'il forçait un cadenas ; qu'à l'occasion de cette condamnation, le tribunal a révoqué la libération conditionnelle

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