société SAS Pressimmo On Line ne peut être qualifiée de producteur de base de données, l'a déclarée irrecevable à agir en contrefaçon de bases de données et l'a déboutée de ses demandes au titre de la concurrence

[K] et [F] et à la société Motorfest des agissements de concurrence déloyale et un acte de concurrence parasitaire, l'association Super VW Festival les a assignés en paiement de dommages-intérêts.

Sur les faits de concurrence déloyale et parasitaire.

somme de 150.000 € en réparation du préjudice subi résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire, de faire défense à la SAS Société d'Exploitation Tarrerias Bonjean de commercialiser

Le 26 avril 2017, les sociétés VF International SAGL et VF J France (les sociétés VF) ont assigné la société Artextyl en contrefaçon de marques ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire puis, le

20.776), que Mme X..., revendiquant la qualité d'auteur de modèles de ceinture, et la société Céline, qui exploite ces modèles, ont fait pratiquer des saisies-contrefaçon, puis agi en contrefaçon et concurrence

procédure que ce soit dans, les mises en demeure, le cadre de la requête présentée au président du tribunal de commerce ou l'assignation, entendu invoquer des actes de contrefaçon et des actes de concurrence

phonographiques des chansons intitulées « Étienne » et « Un espoir » et sur la vidéomusique « Étienne », a assigné la société Arcade Music Company France, sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence

BLÜCHER les résultats des travaux et tests menés en commun avec la société PAUL BOYE et a ainsi manqué à son obligation de confidentialité (arrêt, p. 12) ; que la société PAUL BOYE se plaint d'une concurrence

En conséquence, condamner la société Quadient à payer les sommes suivantes : ' 934 304 euros à la société [K] France au titre du préjudice économique et financier subi en conséquence d'actes de concurrence

les éléments servilement recopiés ; et qu'il n'appartient certainement pas à la cour ou à la partie adverse de s'interroger sur les éléments que le demandeur à l'action en concurrence déloyale ou parasitaire

Suivant acte du 26 avril 2019, la société Zag bijoux a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bobigny la société Atiwell pour répondre du grief de concurrence déloyale et parasitaire.

International AG en commercialisant les références de bijoux litigieuses suivantes : Bagues 410944 et 410943 ; Bracelet 110942 ; - juger que la société Provence Imp'or s'est rendue coupable d'actes de concurrence

déloyale et concurrence parasitaire de la société Ekip' agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société France Inox, est irrecevable et mal fondée ; ' Juger qu'ARMAR Architecture maritime

La société THEOLIA prétend aussi que l'appelant n'a pas respecté la clause de non-concurrence conclue le 29 septembre 2008 en créant et animant un groupe qui était directement son concurrent.

dernière, que le tribunal n'a relevé ni trouble du jeu normal du marché ni aucun trouble commercial causé à la société CUIR alors que ce sont là des constats préliminaires à la reconnaissance de la concurrence

En statuant ainsi, sans se prononcer sur le moyen pris de la concurrence parasitaire reprochée à Mme R... , la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L'action en concurrence déloyale n'est donc possible que si, à la distribution hors réseau, s'ajoute une faute imputable au distributeur hors réseau.