X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

La demande de mise hors de cause de la société ALBINGIA sera rejetée.

de la garantie décennale, susceptibles de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ; que la cour d'appel a fait siennes les conclusions de l'expert judiciaire

à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions

de rétractation de douze mois à compter de l'expiration du délai initial de sorte que la sanction d'une éventuelle erreur devrait être trouvée dans une telle prolongation et non dans la nullité du bon

La citation l'informait qu'il devait constituer un avocat admis au tribunal de Giessen   pour déposer ses conclusions dans un délai de 3 semaines, que faute de le faire il s'exposait à ce qu'un jugement

- DIRE que passé ce délai courra une astreinte de 500 € par jour de retard pendant un délai de trois mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit, le Juge des Référés se réservant compétence pour

déposées hors du délai de l'article 908.

PARAMED CAP HORN [Adresse 4] [Localité 6] La S.C.I. RADIO CAP HORN [Adresse 4] [Localité 6] La S.C.I. CONSUL CAP HORN [Adresse 4] [Localité 6] La S.C.I.

soulignait que la juridiction de renvoi avait été saisie après le 1er septembre 2017 et que dans les seules conclusions déposées dans le délai de deux mois qui lui était imparti, le salarié formulait

soulignait que la juridiction de renvoi avait été saisie après le 1er septembre 2017 et que dans les seules conclusions déposées dans le délai de deux mois qui lui était imparti, le salarié formulait

Lesdites locations ont été consenties pour une durée de 9 années, moyennant un loyer annuel de 40000 euros hors taxes et hors charges pour la première et 21 600 euros hors taxes et hors charges pour la

X..., les conclusions de M.

Jean-Claude Y..., ès qualités, de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Marne, les conclusions de M.

de cause ; qu'en qualifiant de telles écritures d'acte interruptif de la péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les conclusions du

taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2002.

cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions

Par avis d'orientation du 8 juillet 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.