domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit de la société Lignes aériennes intérieures "Air Inter

001 et INQ 002) et trois indus de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 (ING 001), 2019 (ING 002) et 2020 (ING 003) portant sur la période de décembre 2018 à novembre 2020 pour un montant de 757,35

B résultent de la prise en compte des sommes en crédit relevées sur son compte bancaire depuis février 2017.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-60265 et G 05-60264 ; Sur le moyen unique des pourvois des deux salariés : Attendu que le syndicat CFDT Hacuitex Inter

Le compte du bénéficiaire Avmp working est domicilié au sein de la Sa ING Bank NV (Ing), société de droit néerlandais. Invoquant une escroquerie ayant donné lieu à une information judiciaire, M.

Par un courrier du 24 août 2021, Mme D a formé un recours préalable en contestation du bien-fondé des indus de prime d'activité IM3/003, d'APL IN5/005 et IN5/004, de RSA INK/002 et INK/004 et d'aide exceptionnelle

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 2003), que M. et Mme X... étaient les actionnaires principaux et les dirigeants de trois sociétés de travail temporaire, les sociétés Eric Soutou, Inf

X..., salarié de la société AGF vie a été désigné le 23 mars 2000 comme représentant du syndicat CFTC au comité inter-établissements, mis en place en 1977 à l'occasion de la reconnaissance d'une unité

X... n'était pas un opérateur averti, considérant que les opérations effectuées ne pouvaient pas être prises en compte dans la mesure où elles ont pu être initiées directement par l'établissement qui est

, il s'est opéré à compter du 1er janvier 2003, un bail verbal entre les parties.

Le département de la Guadeloupe a connu, à compter de novembre 2021, des mouvements sociaux et de protestation marqués notamment par des barrages routiers, des actes de violences et de pillages ainsi que

/002-INL/001) et d'autre part, la somme de 707,34 euros correspondant à des indus de primes exceptionnelles de fin d'année (ING/001 et ING/002) versées en décembre 2018 et décembre 2019 et d'aide exceptionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uni Inter, société anonyme, dont le siège

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 20 juillet 2005) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Norbert Dentressangle Silo, NDB et ND Inter-Pulve

nature à entraîner une cessation des paiements ; que l'élément intentionnel de l'infraction résulte de la connaissance qu'il avait de la situation précaire de son entreprise, de sa dette envers Air Inter

la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

des heures réellement effectuées ; que le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 15 septembre 2012 établit le caractère volontaire et persistant du manquement, - que l'employeur ne lui

de fin d'année (ING 002), d'aide exceptionnelle de solidarité COVID-19 (INQ 001) et d'allocation de logement familiale (IM4 002) ainsi que des indus de prestations familiales (IN1003).