Ce compte a commencé à fonctionner en position débitrice à compter du 15 janvier 2024.

que des intérêts de retard en application d'une clause pénale stipulant l'application sur les sommes impayées à l'échéance convenue, "d'un intérêt au taux en vigueur à la date du paiement pour les comptes

que des intérêts de retard en application d'une clause pénale stipulant l'application sur les sommes impayées à l'échéance convenue, "d'un intérêt au taux en vigueur à la date du paiement pour les comptes

d'une mise en demeure pour avoir paiement du montant débiteur du compte courant et l'existence de règlements subséquents ayant réduit celui-ci à 45 555,75 francs en août 1987, un jugement a condamné M

par l'effet de la saisie-arrêt, et ne pouvait, dès lors, être réaffecté ensuite sur les comptes débiteurs ; Attendu que M.

créditeurs et recouvrement de comptes débiteurs.

, A ECHEANCE DU 31 MAI 1962, ET QUE SALMON, S'ETANT RENDU CAUTION SOLIDAIRE DE L'OBLIGATION DU DEBITEUR, A ETE CONDAMNE, EN CETTE QUALITE, PAR LA COUR D'APPEL, A PAYER AU CFAT LA SOMME DE 15666,67 FRANCS

propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens ; qu'en décidant que le mari devait récompense à la communauté au titre de l'apurement à l'aide de fonds communs du compte

que la SARL est dans l'incapacité de payer les sommes auxquelles elle a été condamnée en première instance ainsi que l'atteste son expert comptable, son bilan au 31 décembre 2021 et ses relevés de comptes

Y..., l'a assigné en paiement du solde débiteur de ce compte arrêté au 31 décembre 1993, outre intérêts au taux de 1,4 % par mois; qu'elle a fait valoir qu'elle n'avait pu obtenir de M.

de Mme Y..., en mars 2002 et juin 2003, que le compte débité est un compte-joint et qu'aucun élément de la cause ne permet d'exclure l'intention libérale de M.

Thierry X..., mais sur un compte spécial, ce qui a empêché la compensation de jouer et donc fait produire des intérêts supplémentaires au compte débiteur de M.

Cerdeira et Mme X... pour opérer à l'insu du titulaire du compte, M.

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

du compte ouvert par M.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2018.

francs, en application de l'article 1483 du Code civil, et encore plus subsidiairement la somme de 103 965,09 francs correspondant pour partie au remboursement par le compte débiteur d'un emprunt consenti

X... et Y... un commandement aux fins de saisie-vente puis ont fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte professionnel de la SCP, entre les mains de la société Caixa Bank ; que la SCP et MM.