Le montant de l'emprunt mentionné au II de l'article 26-4, qui ne peut excéder le montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires décidant d'y participer, est versé par l'établissement bancaire au syndicat des copropriétaires, représenté

Article 9-6

—

énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée ; un modèle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 4° Tout document attestant de l'évènement manifestement exceptionnel visé au I de l'article 9-4 ; 5° Les coordonnées bancaires

Article D133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire.

Article 1

—

Des subventions d'investissement peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements

Article R3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 30

Code du travail

En cas d'horaires individualisés, à défaut d'accord prévu au 1° de l'article L. 3121-51, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées

Article 2

—

Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3, ou :

Article 37

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux entreprises assujetties à compter du 30 juin 2010.

Article R6123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Code du travail

Toutefois, par décision du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, France compétences peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement de crédit.

Article L613-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Code monétaire et financier

Il tient compte de l'incidence potentielle en France des mesures mentionnées au 3° du VI du même article. Le collège de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne dans les conditions mentionnées au VII du même article.

Article D461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

aux dispositions de l'article D. 113-40 du code pénitentiaire, chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le service pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire les éléments permettant de mieux individualiser

Article R312-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74

Code de la sécurité intérieure

d'arme de catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle ne souhaite pas conserver, s'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article R. 312-74, sans avoir à les déclarer préalablement par l'intermédiaire du compte

Article 164 FC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 31

Code général des impôts, annexe IV

Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes et de location des coffres-forts visées à l'article 164 FB sont souscrites dans les sept jours suivant les ouvertures, modifications, clôtures et locations de coffres-forts de comptes

Article L3121-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Code des transports

Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

Article 3

—

A l'issue de cette formation, une évaluation des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions requises dans leur poste d'affectation sera réalisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sous la forme d'un bilan individualisé afin de

Article 221-II-1/48

—

Cette alarme doit être distincte des autres alarmes et doit être individualisée pour chaque local.

Article L162-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

La prise en charge ou le remboursement des activités de télésurveillance médicale sont subordonnés à l'utilisation effective du dispositif médical numérique de télésurveillance par le patient et, le cas échéant, à l'obtention de résultats individualisés

Article D6124-177-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Code de la santé publique

dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement dont une séquence de soins individualisés

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 33

Code monétaire et financier

Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.

Article D6124-177-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Code de la santé publique

chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement dont au moins une séquence de soins individualisés

Article D6124-177-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Code de la santé publique

patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement, dont au moins une séquence de soins individualisés

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