la convention CARDIF qui s'appliquait à tous les cadres et non à certains d'entre eux seulement, en sorte que toutes les données, effectif des cadres et rémunérations individuelles, figurant en comptabilité

ceux assurés par la MLL, des facturations injustifiées, des conditions de règlement par anticipation à la commande particulièrement avantageuses pour le prestataire et des factures intégralement comptabilisées

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation préalable ne peut qu'être écarté comme inopérant. 7.

avant le 12 octobre 1982, ce qui, par rapport à la date de l'avis, représente un délai raisonnable ; "alors qu'aux termes de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales une vérification de comptabilité

Melunaise de Melun (Soreme) et versé la somme correspondante à Pillay afin d'obtenir le marché ; que l'élément matériel du délit consiste en réalité dans le fait d'avoir permis à l'intégration en comptabilité

Y..., a été licenciée le 9 février 2000, la lettre de licenciement mentionnant des négligences répétées, un retard dans la tenue de la comptabilité, un défaut de respect de directives, une absence de sérieux

régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce; qu'en écartant comme insuffisamment probants les extraits de comptes émanant de la banque débitrice

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

P... à supporter pour partie l'insuffisance d'actif de la société IKE, la cour d'appel a retenu à sa charge la tenue de la comptabilité irrégulière ou incomplète de la société IKE, le retard ou l'absence

montant de 42 895,78 €, selon attestation de son agent comptable, au titre de la période du 1er octobre 1994 au 21 décembre 2006, a, en considérant que les données fournies par la caisse étaient insuffisantes

principe était par contre fondé ; qu'il était dommageable que la caisse n'ait produit que l'attestation du fondé de pouvoir dont les premiers juges avaient justement souligné les insuffisances

documents nécessaires à l'accomplissement des formalités douanières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les documents transmis par l'expéditeur au transporteur étaient manifestement insuffisants

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle le service a notamment constaté une insuffisance

Il en est de même en cas de non-présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ou lorsque l'absence de pièces justificatives prive cette comptabilité ou ces documents de toute valeur probante

de l'entreprise n'a pas été tenue pendant les sept mois qui ont précédé la cessation d'activité et que cette faute a eu un effet sur l'insuffisance d'actif en privant l'entreprise d'un outil de gestion

A... lui ayant interdit l'accès tant à la comptabilité de la société que, plus généralement, à la gestion de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180

dans leur principe et leur montant ; - la décision du 4 février 2020 rejetant sa réclamation préalable est insuffisamment motivée.

Par jugement du 1er mars 2019, le tribunal a débouté le liquidateur de sa demande tendant à condamner [B] [V], gérant de la société, à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif.