DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Mme [N] [G] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame LEMAITRE, Assesseur Monsieur

nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; qu'en l'espèce l'arrêt, qui fait état de deux compositions

Boilevin et Gillet, conseillers ; que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et ce nonobstant la circonstance que la Cour était composée différemment lorsque l'arrêt a été rendu ;

D... et Y... de Lafont, respectivement président et conseiller, et de Mme Fourcade, conseiller, et qu'à l'audience elle était composée de MM. D... et Y... de Lafont, et de M.

1999 où la chambre d'accusation a évoqué l'affaire, infirmé l'ordonnance de non-lieu et ordonné un supplément d'information, la chambre d'accusation était composée de M.

pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Angers était composée

application, pour la lecture de la décision, des dispositions de l'article 485, alinéa 4, du Code de procédure pénale, fait état, pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision, de deux compositions

Minvielle et Louiset, conseillers, tandis qu'elle était composée, lorsque l'arrêt a été prononcé à l'audience du 18 février 2004, par M. Minvielle, conseiller faisant fonction de président, M.

part, indique page 1, avoir été rendue à l'audience publique du 30 mai 1996, d'autre part, énonce, page 4, qu'à l'audience du 23 mai 1996, l'affaire appelée en audience publique, la Cour autrement composée

violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux était composée

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 398, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la juridiction était composée

défavorable du comité de sélection du 15 avril 2016 ; 3°) d'enjoindre à l'université Toulouse III Paul Sabatier de procéder au réexamen de son dossier de candidature par un comité de sélection de composition

juridictions pénales doivent être déclarées nulles lorsqu'elles n'ont pas été rendues par des magistrats ayant assisté à toutes les audiences de la cause ; que l'arrêt attaqué qui fait état de deux compositions

de la chambre correctionnelle de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué est différente de celle qui avait ordonné un supplément d'information par un précédent arrêt du 7 mars 1991 ; que deux des

de la cour lors des débats » et « la composition de la cour lors du prononcé de l'arrêt », cette composition n'étant pas la même ; " 1°) alors que, selon l'article 200 du code de procédure pénale, lorsque

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel de Bastia était composée

des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ou doivent être lues par le président ou l'un des magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré ; que l'arrêt attaqué qui ne comporte

Il suit dans ce cadre, depuis 2018, un traitement à base du médicament Odefsey, composé d’emtricitabine, de rilpivirine et de ténofovir alafénamide, après avoir pris d’autres médicaments à la composition