Codes de loi français

Article 17

. ― Le plan de sécurité et d'intervention mentionné à l'article R. 554-47 du code de l'environnement est établi selon le guide professionnel du GESIP intitulé Méthodologie pour la réalisation d'un plan de surveillance et d'intervention sur une canalisation

LEGIARTI000051679050

La situation d'évaluation certificative du bloc de compétences 1 (BC 1) est réalisée au moyen de : Le candidat présente l'organisation du travail mise en œuvre dans le cadre de son périmètre d'intervention en analysant comment : C.1.1.2.

Article L1110-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 98

Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d'intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique ainsi

Article R4301-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

Lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin traitant du patient et en informe expressément ce dernier afin de permettre une

Article Annexe 130-A-6

MODÈLE DE CERTIFICAT D'INTERVENTION D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION HABILITÉE

Article L7122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

L'assemblée de Guyane assure la diffusion de l'information auprès de ses membres par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Article L7222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

L'assemblée de Martinique assure la diffusion de l'information auprès de ses membres par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Article 12 bis

A l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de leur affectation à la brigade de recherche et d'intervention, les fonctionnaires actifs de police peuvent être habilités par le chef de service à exercer des missions d'intervention ou des missions

Article R213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 78

d'intervention, d'un seul tenant et sans enclave ; 2° L'adéquation entre les missions de l'établissement public et son périmètre d'intervention ; 3° La nécessité de disposer de capacités techniques et financières en cohérence avec la conduite des actions

Article Annexe Ib

C31 : Choisir les méthodes et les moyens d'intervention Compétences détaillées Indicateurs d'évaluation Ressources C 311 - Choisir la méthode, les matériels, les produits pour l'intervention Choix d'une méthode prenant en compte la dimension

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

L'autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés pour chaque véhicule, embarcation ou autre moyen de transport équipé d'une caméra.

Article 1

. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49

La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13.

Article 3

Pour l'exercice de ses compétences et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement recourt, par convention passée avec l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, aux moyens de cet établissement.

Article R4313-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

L'habilitation est accordée à un organisme en fonction de son indépendance, de ses compétences, de son intégrité ainsi que de la disposition des moyens pour remplir sa mission et faire face aux responsabilités qui en découlent.

Article 1

Tout exploitant d'une installation nucléaire mentionnée au 1° de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé est notamment tenu d'assurer la mise en place et l'entretien des moyens de diffusion de l'alerte d'urgence auprès des populations voisines prévue

Article 5

Les membres de la commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles peuvent participer aux réunions et aux délibérations par tout moyen de communication permettant leur identification et garantissant la confidentialité

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article L6331-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Elle est collectée par l'opérateur de compétences agréé pour ce champ d'intervention.

Article 16

Le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.