Article R4313-85 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
›
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
›
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
›
Chapitre III : Procédures de certification de conformité
›
Section 4 : Organismes notifiés
›
R4313-85
Article R4313-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2009
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'habilitation est accordée à un organisme en fonction de son indépendance, de ses compétences, de son intégrité ainsi que de la disposition des moyens pour remplir sa mission et faire face aux responsabilités qui en découlent.
Précédent
Article R4313-84
Suivant
Article R4313-86
← Retour au Code du travail