l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 février 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de consultation habituelle d'un service de communication

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 octobre 2017, qui, pour contestation de l'existence de crime contre l'humanité par parole, écrit, image ou moyen de communication

l'article 61 de la loi du 12 mai 2010, les personnes mentionnées au 1 du 1 de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, c'est-à-dire les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication

électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins

indépendante, garantit l’exercice de la liberté de communication au public par voie électronique, dans les conditions définies par la présente loi. / Elle assure l'égalité de traitement ; (…) elle veille

de tout message par quelque moyen que ce soit, sur tous services de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique visant directement ou indirectement le docteur

imposée à un mineur de quinze ans, captation en vue de sa diffusion d’image à caractère pornographique de mineur, viol commis sur un mineur de quinze ans, consultation habituelle d’un service de communication

Y…, particulier, par… moyen de communication au public par voie électronique, des propos outrageants, un terme de mépris ou une invective ne comportant l'imputation d'aucun fait… », avec visa des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'assignés par la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, la société civile de perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE

contre lui devant le tribunal judiciaire de Melun des chefs d'agressions sexuelles aggravées, d'acquisition de représentation pornographique de mineur, de consultation habituelle d'un service de communication

l'information suivie contre lui des chefs de viol, agression sexuelle, enregistrement d'image à caractère pornographique, aggravés, et chantage à caractère sexuel commis au moyen d'un service de communication

[K] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2025, qui, pour consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne

, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonymes, sous réserve des II bis à VI, les données relatives

Orange Caraïbe par l’autorité administrative afin d’empêcher, dans les conditions prévues à l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »), l’accès à tout service de communication

Il s’agit donc de services de communication au public en ligne.

Aux termes de l'article 6 I 1. de la loi n°'2004-575 du 21'juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication

de sa démarche, serait autorisée ; qu'au contraire, les éléments du dossier permettent de retenir que la portée de leur autorisation ne couvrait pas cette exploitation qui constitue une nouvelle communication