qu'en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la communication des observations de l'agent de contrôle et l'invitation faite

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; que les époux X... invoquaient, dans leurs dernières écritures, le procès-verbal, non signé, communiqué en première instance

qu'elle a décidé, compte tenu de ses constatations sur les deux mois de communication, d'opérer une vérification qui a commencé normalement par l'envoi au contribuable de la charte du contribuable et

société Arbousse Bastide, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., 4 / du CGEA de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication

service extérieur des pompes funèbres dont la société Pompes funèbres générales (société PFG) est localement le concessionnaire exclusif en application des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes

contradictoire ne permettait pas de justifier de ce que ce conseil ne bénéficiait pas antérieurement du droit de communiquer sans rechercher si ce n'était pas le permis de communiquer lui-même qui était

X... une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'aucune pièce ne lui a été communiquée par son adversaire dans le délai imparti par le bureau de conciliation et qu'ainsi

Y... avait fait valoir que la société Diac n'avait pas produit "l'intégralité du contrat et des clauses spécifiques figurant au verso", l'avoué de la société Diac a communiqué à l'avoué de M.

des audiogrammes qu'après la décision de la caisse qui ne lui a d'ailleurs jamais communiqué la totalité du dossier médical, a ainsi violé les articles R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale

SCI Image fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que pour décider que la société Treval était le mandataire commun

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

formé par la société Axel international, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit de la commune

le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet de Corte, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication

le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet de Corte, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication

sans que ce dernier ait été en mesure de communiquer avec son avocat ; "au motif qu'en application de la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévu par les articles 186 et 186-1 du code