A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences, il peut être procédé à une redistribution des voies entre l'Etat, le département et la communauté urbaine.

Article 1379-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

urbaines, à l'exception de celles mentionnées au 1° du II ; 1° bis Les métropoles ; 2° Les communautés d'agglomération ; 3° Les communautés de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du

Article D6136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 36

Code de la santé publique

La communauté psychiatrique de territoire transmet un rapport annuel d'activité et d'orientation au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de commerce

européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ; c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne

Article R5143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

et, d'une manière générale, pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance de ces communautés.

Article L412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

Cette procédure vise à recueillir le consentement préalable, en connaissance de cause, des communautés d'habitants concernées.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

Code du tourisme

La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux

Article L718-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 05

Code de l'éducation

Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4, les ressources de la communauté d'universités et établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres.

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Code de la propriété intellectuelle

la requête, et sauf excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause : a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté

Article L623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 39

Code rural (nouveau)

créé des sociétés d'intervention, des sociétés de développement agricole ou d'économie mixte fonctionnant soit au titre du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique

Article R*432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Le président du conseil de communauté choisit parmi les agents figurant sur les listes prévues à l'article précédent ceux qu'il entend nommer aux emplois de la communauté urbaine.

Article 1

—

urbaines de 400 000 à 1 000 000 d'habitants : 100 points ; 8° Directeur général des communautés d'agglomération de plus de 400 000 habitants : 100 points ; 9° Directeur général des communautés de communes de plus de 400 000 habitants et qui ont adopté

Article 5

—

d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désigné par son président au sein du conseil communautaire ; -deux représentants de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désignés en son sein par le conseil communautaire ; -un représentant

Article L5211-5-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

-Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être créés par partage d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération existante dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5, après avis de l'organe

Article 7

—

Lorsqu'ils ont été effectués sur la base d'un référentiel commun, les essais pratiqués par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédités

Article 10

—

Les essais pratiqués par les laboratoires des Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie : - accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme

Article 1524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 05

Code civil

L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit.

Article 1

—

d'agglomération de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ; 3° Directeur général des communautés de communes de 10 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code

Article L5215-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 98

Code général des collectivités territoriales

dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale.

Article L5216-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 98

Code général des collectivités territoriales

dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté d'agglomération.

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