nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur régional des douanes et droits indirects de Roissy Charles de Gaulle.

publique, dès lors qu’un membre de la commission d’appel d’offres travaille au sein d’un groupe ayant des liens directs et indirects avec l’attributaire pressenti, de nature à caractériser une situation

et factures qui n'avaient pas été commissionnées et retenait des commandes, factures et relevés de commissions concernant divers clients démarchés par la salariée, versés aux débats par celle-ci et pour

commercial ayant pour objet de charger l'Agent de façon temporaire et renouvelable de la négociation et de la conclusion avec des tiers et les propres sociétés de l'agent, de contrats directs et indirects

Pour ce qui concerne les commissions fixées par son contrat de travail, il demande la somme de 15 602, 86 € pour les commissions 2001 et les commissions sur les commandes passées avant son départ et pendant

Ils retiennent ensuite que le premier élément de connexité entre les deux dossiers tient à l'absence de distinction faite par les concepteurs et organisateurs, qui sont communs aux deux dossiers, entre

L'annexe 3 du contrat indique 'en France, les commissions s'entendent sur une base de 4% maximum' et en bas de page 'suivant tableau de commissions du 1er trimestre 1986".

et indirects constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la communauté de communes.

et indirects constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la communauté de communes.

sur les ventes directes ou indirectes payée sur les chiffres d'affaires réalisés.

de commissions sur toutes les affaires directes ou indirectes, sauf service après-vente, faites dans son rayon d'action et traitées aux conditions du tarif général de la maison, un taux de 15 %.

X..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre des finances et des comptes publics et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP

ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions

ainsi versées sont la contrepartie de son activité et doivent être incluses dans l'assiette du calcul des indemnités de congés payés, qu'il s'agisse des commandes de réassort ou des commandes directes

interrégional des douanes et droits indirects de Lyon a prononcé la fermeture immédiate du débit de tabac exploité par M.

C D n'a pas participé aux débats de la commission d'appel d'offres, des attestations, qui ont été communiquées aux autres parties, et précise que l'invitation du directeur général des services à la commission

net des ordres directs et indirects provenant de son secteur et de 2 % sur les commandes livrées directement ; qu'il était également convenu que pendant la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981,

secteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les commissions sur les ordres indirects ne sont dues que dans le cas d'un accord contractuel ou d'un éventuel usage, et que l'exclusivité du secteur a pour