Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b12c9ba5988459c5155f
16 novembre 1988
16 novembre 1988
X... avait été victime le 12 janvier 1985 et le débouter en conséquence de sa demande d'attribution de rente, la commission régionale d'invalidité s'est bornée à relever que le genre de lésion dont il
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed0b2
16 février 1987
16 février 1987
pas expliquée sur toutes les lésions retenues par la Commission régionale d'invalidité pour évaluer à 10 % ledit taux, alors, d'autre part, qu'il ne ressort pas des motifs de la décision critiquée que
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50779
27 avril 1983
27 avril 1983
QUI AVAIT OBTENU, LE 25 JANVIER 1979, UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE AUGMENTANT DE 30 % A 40 % LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR UN ACCIDENT DE TRAVAIL
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46515
15 mars 1995
15 mars 1995
principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par le directeur général des services, au nom du président du conseil général de l'Oise, de la décision d'une commission
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a76
27 novembre 1997
27 novembre 1997
X... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant une pension d'invalidité, l'arrêt attaqué retient que cette décision lui
Source officiellesoc
6079b0f49ba5988459c50de5
9 avril 1986
9 avril 1986
d'une modification de l'état de l'assuré ; Attendu qu'après avoir été classé dans la troisième catégorie des invalides par décision de la Commission régionale d'invalidité du 7 janvier 1977, en raison
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5181e
22 mars 1990
22 mars 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c52713
12 décembre 1996
12 décembre 1996
contentieux de l'incapacité n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 mai 1994, entre les parties, par la commission
Source officiellesoc
613720fbcd580146773effe6
24 mai 1989
24 mai 1989
(Alpes-Maritimes), en cassation d'une décision rendue le 26 mars 1986 par la Commission régionale d'invalidité de Marseille, LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents :
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7cf4
8 juillet 1993
8 juillet 1993
nationale technique, 21 mars 1991) d'avoir confirmé la décision de la commission régionale d'invalidité en décidant que l'état de l'intéressée justifiait son placement "en foyer occupationnel" du 1er
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d0e
12 novembre 1997
12 novembre 1997
lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom du département par un vice-président du Conseil général de l'Indre, de la décision d'une commission
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e8c
26 janvier 1977
26 janvier 1977
SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ALORS QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NI INVITE A FAIRE VALOIR SES OBSERVATIONS, ET
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515f5
12 juillet 1989
12 juillet 1989
pour usure prématurée de l'organisme et incapacité permanente de 100 % ; que pour le classer dans la première catégorie des invalides, la Commission nationale technique a essentiellement relevé que saisie
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50c11
25 février 1985
25 février 1985
SIMONETTA UNE DECISION LUI ATTRIBUANT UNE PENSION D'INVALIDITE DU PREMIER GROUPE A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1978 ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE A, LE 8 MAI 1979 CONFIRME CE CLASSEMENT ;
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ecfb4
11 février 1987
11 février 1987
télécommunications, a été successivement victime de deux accidents du travail, l'un du 22 octobre 1971, ayant entraîné un taux d'incapacité permanente de 12 %, l'autre du 6 mars 1974 pour lequel la Commission
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cde
2 octobre 1985
2 octobre 1985
ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QUE SUR REVISION A L'INITIATIVE DE LA CAISSE, CE TAUX A ETE RAMENE DE 43 A 38 % ; QUE, SUR RECOURS DE L'INTERESSE, LA COMMISSION
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f62b
26 avril 1979
26 avril 1979
ESTIMAIT QUE SES BLESSURES AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 30 AVRIL 1972 SANS INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QUE, D'AUTRE PART, LOYAUX N'AYANT PAS FORME DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION
Source officiellesoc
6137211bcd580146773f106a
8 février 1990
8 février 1990
(Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 6 janvier 1987 par la Commission régionale d'invalidité de Paris.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55242
11 octobre 1972
11 octobre 1972
DECIDE DE SUSPENDRE LE SERVICE A COMPTER DU 16 JUILLET 1968 A RAISON DE L'AMELIORATION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL DE L'INVALIDE ; QUE, PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554a9
5 avril 1973
5 avril 1973
APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE EU EGARD AUX AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, A ESTIME EN FAIT, QU'A LA DATE DE LA DEMANDE ET AU JOUR DE LA REUNION DE LA COMMISSION
Source officiellePage 10 sur 1177