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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372250cd580146773fbf20

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission

Source officielle

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CC

civ2

61372250cd580146773fbf21

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf5f

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf60

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf61

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission

Source officielle
CC

soc

61372250cd580146773fbf70

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

Y... avait saisi la COTOREP dans le délai d'un mois de la décision de la commission régionale ; qu'en estimant qu'il n'était pas établi que M.

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CC

civ2

61372251cd580146773fbfee

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc027

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b5f

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; que ces commissions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201498

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

nationale d'aménagement commercial se substitue à l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, rendant illégal le permis de construire valant autorisation d'exploitation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201048

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de recours exercé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre la décision de la commission

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CC

civ2

613721d4cd580146773f7d01

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 29 juillet 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de M.

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CC

soc

613721aecd580146773f6065

Cassation

13 février 1992

13 février 1992

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1988 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la Caisse primaire d'assurance

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civ2

Donne défautc/M. X

613721edcd580146773f8cc3

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1991 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Evry, au profit de

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soc

61372267cd580146773fca73

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Z... établissent l'existence d'un système de commissionnement occulte mis en place par certains économes du Club Méditerranée, pour être corroborées par l'aveu de ces économes, elles n'établissent pas,

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soc

613722b1cd58014677400352

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

paritaire du personnel; que cette commission a notamment pour attribution d'examiner les conditions d'aptitude des postulants aux emplois, fonctions ou postes, d'émettre des avis sur les propositions

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300010

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

mesure provisoire de suspension dans l'attente de la commission ; qu'en second lieu, les statuts ne prévoient pas de composition de la commission en fonction des griefs articulés ; que la composition de

Source officielle
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cr

613725e3cd5801467742151f

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

à une peine d'emprisonnement de deux ans et a prononcé la confiscation de divers objets au profit de l'Etat ; " alors 1) que les officiers de police judiciaire qui agissent dans le cadre d'une commission

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CC

soc

61372287cd580146773fe0d6

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 19 mai 1993 par la Commission

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CC

soc

613722dfcd580146774028e7

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

de la mobilité est destinée aux entreprises de service public qui sont représentées en son sein; qu'en l'espèce, la société La Sept n'était pas représentée au sein de la commission; qu'il existait donc

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