du gouvernement, alors, selon le moyen, "qu'il ressort du dossier que, par son mémoire enregistré le 31 août 1992 et daté du 21 août, le commissaire du gouvernement a conclu à "la réformation du jugement

Di Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Landeau machines outils, 2 / de la société Groupe Landeau, société à responsabilité limitée dont le

[O] contre cette ordonnance ont été déclarées irrecevables par décision du juge-commissaire du 7 mai 2021. 7. La société Origami et M.

de police qui exerce habituellement dans le ressort de la juridiction, et en cas de pluralité de commissaires ou d'empêchement du commissaire de police, par un commandant ou un capitaine de police désigné

Z... n'ayant pas qualité à agir au nom de la société ; d'autre part, cette décision n'a pas été prise en violation des droits de Jean X... dès lors qu'en tant que débiteur de la société Z..., celui-ci

CP du 22 septembre 1994 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises prise en application de la loi : « Le juge-commissaire qui autorise, en application de l'article 154 de

X... étant désigné en qualité de liquidateur, le juge-commissaire a ordonné la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société en liquidation à la société Neuftex, au prix de 400 000 francs par

Par une ordonnance du 8 novembre 2017, le juge-commissaire a autorisé la transaction nonobstant la rétractation de la société Paris Croix des Petits Champs. 4.

à l'audience par le commissaire du Gouvernement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Y..., désigné en qualité d'administrateur, a saisi le juge-commissaire d'une demande de désignation d'un expert-comptable ; que, le 1er octobre 1996, le juge-commissaire a désigné le cabinet HSD Ernst

Gérard Caro et Jean-Noël Guibert, commissaires aux comptes représentant celle-ci, pour obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts au motif que n'ayant émis aucune réserve sur les comptes

X... et la SA KPMG Fiduciaire de France, commissaires aux comptes de la société anonyme SPI, société holding des sociétés du groupe d'édition Y..., ont certifié les comptes de l'exercice clos le 31 décembre

cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Périn et Borkowiak, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise

Y... n'aurait pas donné suite aux courriers et aux appels téléphoniques du commissaire-priseur chargé par le représentant des créanciers de dresser l'inventaire, faute de constater que cet inventaire avait

Rambour, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société Sparcraft Soferac, société anonyme, demeurant ..., 3 / la compagnie Zurich international, société anonyme

cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... des chefs de vol, tentative d'escroquerie, faux et usage de faux, exercice des fonctions de commissaire

1 / que par application des articles 377 de la loi du 24 juillet 1966 et 258 du décret du 23 mars 1967 lorsque l'apport partiel d'actifs est placé sous le régime des scissions les rapports des commissaires

Une ordonnance du juge-commissaire du 18 juin 2007 a fixé les conditions de la vente, imposant au notaire, à défaut de mainlevée amiable des sûretés, de procéder aux formalités de purge. 8.