également par la production d'un listing informatique détaillé édité le 18 avril 2000 de la réalité du nombre des titres-restaurant qui lui ont été présentés pour paiement au tire de chacun des trois colis

statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait pas davantage décider que

I... coupable de blanchiment de fraude fiscale commise par M.

en l'espèce, la prescription n'était pas acquise au moment de l'entrée en application de cette nouvelle loi, et que les faits ont été commis par une personne ayant autorité, les faits dénoncés en 1997

constitution de partie civile déposée le 15 mars 1991 par Bernard A... entre les mains du juge d'instruction de Bergerac contre personne non dénommée, il résulte que l'infraction supposée aurait été commise

février 1997 au 2 décembre 2003, elles n'avaient nullement demandé la condamnation de Mme Jean X... à payer les arrérages de la rente échus et à échoir postérieurement à cette date ; qu'en statuant comme

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable d'agressions sexuelles avec contrainte sur mineure de quinze ans ; "aux motifs que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise

de s'être rendu, le 19 juillet 1990, coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de Mme X... ; qu'en le retenant dans les liens de la prévention pour des violences qui auraient été commises

Y... la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice causé par le délit d'entrave commis par M.

d'entreprise et le comité d'hygiène et de sécurité n'étaient pas convoqués régulièrement comme le prévoit pourtant la loi ; que Gérard Z..., président du directoire de la SA LDC, avait seulement délégué

2)"Nathalie X... était-elle à la date des faits ci-dessus spécifiés mineure de 15 ans comme étant née le 3 mars 1982 ?

" ; - " A... était-elle lors des faits mineure de 15 ans comme étant née le 27 juillet 1972 ?

Hollande à cette fin, mais niait en avoir revendu ; à la fin 1998 et au début 1999, il s'approvisionnait auprès d'Alexandre A..., à raison d'une fois tous les 15 jours ; lui-même était mis en cause comme

commise sur [R] [I] mineure de 15 ans, d'atteinte sexuelle commise sur [F] [Y], mineure de 15 ans. 4.

à l'occasion d'un conflit armé international ou non international, s'ils sont de nature à être punissables comme étant constitutifs d'un crime ou d'un délit de guerre spécifiquement prévu et réprimé par

sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; qu'en l'espèce, l'association de malfaiteurs est réputée commise

Le 18 avril 2019 à [Localité 1] (Guyane), trois personnes ont incendié la maison de la famille [X], après avoir commis un vol et des violences sur Mme [K] [V], et fait feu sur MM.

COMM.