Reprochant à la société Decathlon d'avoir brutalement rompu la relation commerciale établie entre elles, la société Sport Elec l'a assignée en réparation de son préjudice. 4.

Ainsi et dès lors qu'il est établi que l'activité d'agent commercial exercée par M.

en présence d'un écrit constituant un préavis à la rupture des relations commerciales, l'appel d'offres n'écarte pas automatiquement le caractère établi d'une relation commerciale ; qu'en considérant,

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 août 2021), le 11 août 1998, [G] [H], locataire de locaux commerciaux appartenant à Mme [T], a donné le fonds de commerce en location-gérance à M.

F-D Pourvoi n° G 18-20.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

aux Etats-Unis et, d'autre part, que la société chargée de la fabrication et de la commercialisation de ces produits avait bien une existence réelle ; que le fait que les produits aient été vendus pendant

Pourvoi n° W 22-18.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

tranchée en envisageant les deux qualifications soumises aux débats, à savoir selon que cette relation commerciale est qualifiée de contrat d'agent commercial ou de contrat de distribution ; Sur la

X..., d'une marque non exploitée, concurrente à celle développée par la société Geci, ni le développement d'une stratégie commerciale non encore mise en oeuvre ne caractérisaient l'activité concurrentielle

[J], qui avait conclu un contrat d'agent commercial avec la société Sobefi immobilier, a assigné cette société devant un juge des référés afin, notamment, qu'il lui soit enjoint, sous astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'études et de réalisations métalliques

le caractère brutal de la rupture de la relation commerciale établie avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ...

100% Evénementiel" qu'elle invoquait, que le nom commercial de la personne morale résultant de son immatriculation au registre du commercial était Tanguy de Latour Evénements / 100 % Evénementiel

X..., embauché le 11 juin 1990 par la société Sarrel en qualité de responsable commercial sur le marché blindage, a été licencié le 9 avril 1993 ; Attendu que la société Sarrel fait grief à l'arrêt

et était d'ailleurs titulaire d'un bail commercial, lors même que la destination du bâtiment était, déjà, commerciale ; qu'en se bornant à évoquer "un usage de loisirs", sans rechercher si cet usage impliquait

X... en remboursement du prêt ; que celui-ci a appelé le notaire en garantie sur le fondement d'un manquement à son obligation de conseil ; Sur le premier moyen, après avis de la chambre commerciale

établie alors, selon le moyen, qu'une relation commerciale établie s'entend d'échanges commerciaux conclus directement entre les parties ; qu'en se fondant, pour écarter l'objection de la société GPS