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9 007 résultats pour « commandite simple »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10429

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société en commandite simple Alsass, 2°/ à M.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02821_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff82c

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

C..., Y... et B... parce qu'ils n'étaient pas associés dans une société en nom collectif, ni associés commandités dans une société en commandite simple ou par actions, de sorte qu'ils ne pouvaient être

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200161_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

à responsabilité limitée (SARL) SOCIM, représentée par Me Février, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel la maire de La Possession a accordé à la société en commandite

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b5ea

Cassation

9 octobre 1972

9 octobre 1972

APRES LE DECES, EN 1967, DE LEUR PERE LOUIS X..., FONDATEUR DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE LOUIS X...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616120

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

SOUTIENT QUE LA SOMME DE 273.665 F LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ... , DONT IL EST ASSOCIE-GERANT, EN REMUNERATION DE LA CAUTION QU'IL AVAIT FOURNIE POUR LA RESTITUTION AUX DEPOSANTS

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042380

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société en commandite simple DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE dont le siège est 16, place

Source officielle
CC

civ1

6137209fcd580146773ec8a6

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

ONT CONTRACTE MARIAGE SANS CONTRAT PREALABLE LE 16 AOUT 1921 A SAINT-PIERRE (SAINT-PIERRE ET MIQUELON), QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "BANQUE PIERRE Y..."

Source officielle
CC

comm

613720c5cd580146773ee415

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

s'appuyant sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond ; Vu l'article 720 du Code général des Impôts ; Attendu, selon le jugement déféré et les pièces de la procédure, que la Société en commandite

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e6eb

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Y... de la Seine-Saint-Denis, représentant la Direction Départementale de l'Equipement de la Seine-Saint-Denis, dont les bureaux sont ..., 3 / de la société Régie 1, société en commandite simple, dont

Source officielle
CC

civ1

6137221ecd580146773fa641

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile section B), au profit de : 1 ) la société en commandite

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd58014677400614

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Louis Martin SCS et compagnie, société en commandite simple

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015d4

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Villeurbanne (Rhône) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Mme Christiane X... et des sociétés qu'elle dirige, à savoir la SA Parfumerie aux genêts, l'EURL Jacky Chris, les sociétés en commandite

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742014b

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

; qu'en l'espèce, Michel X... a été successivement le président du conseil d'administration de la société anonyme Burg Industries de 1987 jusqu'à la transformation de la société en une société en commandite

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03675_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier : " Un fonds professionnel spécialisé prend la forme d'une SICAV, d'un fonds commun de placement ou d'une société en commandite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c904

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

La Société en commandite simple OTIS et son assureur, la Société Anonyme AXA Corporate Solutions ont relevé appel de cette décision et, par dernières conclusions signifiées le 03 mai 2007, elles demandent

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TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce produit consiste en la souscription d’actions au capital de sociétés en commandite simple ou de sociétés à responsabilité limitée, détenues majoritairement par le groupe MARNE ET FINANCE, dont l’objet

Source officielle
CC

comm

été Y... et de M. Y... et ne demandaitc/Mme Y

6079d3559ba5988459c5868e

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Banque nationale de Paris (la BNP) a assigné, notamment, Mme Y..., ancienne associée commanditée de la société en commandite simple Nivelleau-Siveco, dont la démission

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001997_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Source officielle
CC

civ3

6137236ecd58014677409b0d

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

..., en cassation de deux arrêts rendus le 12 février 1998 et le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Bizelli, société en commandite

Source officielle