Dès lors, bien que l’acte ne porte pas l’intitulé de « commandement de payer », il en respecte les conditions de fond.

représenter le mandant devant toutes instances, autorités et commissions de médiation ou de conciliation aux fins d'obtenir une solution amiable, de faire signifier par huissier, aux frais du mandant tout commandement

Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Passage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Le Passage à payer la somme

dire de contestation de la SCI PUREA a été déposé 65 après l'audience éventuelle et non 5 jours au plus tard avant cette audience, de sorte que les moyens soulevés tenant à contester la nullité du commandement

de 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ○ des dépens en ce compris le commandement de payer, de sommation, d'assignation et de notification à la préfecture.

Recevoir, sans limitation, toutes sommes les loyers, charges (...) 3e.

de 450€ à la SNC [R] [Y] pour les frais et débours d’acte de commandement de payer visant la clause résolutoire exposés CONDAMNER la SAS MY HOLOGRAM au paiement de la somme de 3000€ à la SNC [R] [Y]

des constructions édifiées sur ladite parcelle, - Condamné les consorts X... à payer à Carme Josephita Z... épouse Y... la somme de 10 000, 00 € à titre d'indemnité d'occupation, - Rejeté les demandes

Une clause résolutoire prévoyait qu'en cas de non-respect de l'une des dispositions du bail, celui-ci serait résilié de plein droit, après un commandement ou une sommation de payer restés infructueux.

la décision à intervenir ; - La condamner aux dépens, incluant le coût de deux commandements et de la sommation du 13 aout 2024, et au paiement d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du CPC

DISCUSSION Sur la régularité du commandement de payer et de la sommation de prendre communication du cahier des charges Selon l'article 731 du Code de Procédure Civile, en matière de saisie immobilière

avec sommation de prendre connaissance du cahier des charges, délivré par H...

SUR QUOI LA COUR Il est constant que en date du 8 mars 2010, la société BERTHELOT MATRAT a fait délivrer un commandement d'avoir à payer la somme de 49.353,24 euros, que par assignation délivrée le 6

ces termes : « à défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes les poursuites, contraintes et diligences nécessaires ; en conséquence faire toutes mises en demeure, tous commandements

au taux légal à compter du commandement de payer, - 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement et de la sommation

Le 6 avril 2022, la société Mas de Cocagne a fait signifier à la société AGB Rénovation un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 5.042,86 €, dont 154,46 € pour l’acte, au

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement