X... un commandement de payer des charges de copropriété ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ce commandement ; Attendu que M.

X... un commandement de payer valant saisie immobilière; que ce dernier a interjeté appel du jugement d'orientation du juge de l'exécution ; Attendu que M.

-O... un commandement de payer valant saisie immobilière le 17 juin 2015 sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 6 novembre 2007, sur un bien immobilier leur appartenant. 2.

venues la société Arcobaleno puis la société civile immobilière Logamm, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société La Cigogne, lui a délivré, par acte du 14 janvier 2005, un commandement

peut être un préalable à l'exécution forcée et engager l'exécution forcée, encore faut-il, à l'effet de rattacher le commandement à l'exécution forcée, que le juge constate que le commandement de payer

X..., mis en liquidation judiciaire à titre personnel, a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assigné, ainsi que son épouse et la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités de liquidateur

Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mars 2005) rendu en matière de référé, que l'Office public d'aménagement et de construction (l'OPAC) a fait délivrer aux époux X..., ses locataires, un commandement

de payer valant saisie immobilière ; qu'en retenant, pour juger que la demande en exécution forcée de la caisse de Crédit mutuel du pays de Thann était irrecevable, qu'« en droit local, le commandement

Jean-Marie B... et Mme Anne B... ont adressé, le 14 mars 2015, à Mme Z... un chèque de 2 880 euros au titre du paiement des loyers à la suite du commandement de payer qui leur a été dénoncé le 20 février

de nullité du commandement de payer, aux termes des dispositions de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière doit être muni d'un

. ; qu'après avoir fait délivrer, le 17 novembre 1999, un commandement de payer un arriéré de loyers, M. X... a assigné M.

La demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente sera par conséquent rejetée.

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 octobre 2025 par la SA CREDIT LOGEMENT à Monsieur [G] [H] [S] [P] et Madame [N] [T] épouse [H] [S] [P] en recouvrement de la

[D] [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ce commandement de payer.

la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 31 juillet 2025, par signification à l’étranger, à la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES RIVES DE SEINE

Etant rappelé qu’un commandement de payer délivré pour un montant erroné n’est pas nul, mais doit voir ses effets limités aux sommes réellement dues, il convient de rejeter la demande d’annulation du commandement

du locataire à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer