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COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, POUR AVOIR EXCLU DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ST DUPONT LES DELEGUES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BALME

Le salarié exerce depuis plusieurs années divers mandats, notamment depuis le 17 novembre 2017 les mandats de représentant syndical au comité central d'entreprise puis, à compter du 5 décembre 2019, date

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : " Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de

, la direction de la société s'est bornée à informer le comité central d'entreprise et n'a consulté que les comités d'établissement des succursales concernées par les suppressions d'emplois ; que 91 salariés

et tirés des articles L. 434-2 et L. 435-4 du Code du travail et du règlement intérieur du comité d'établissement ; Mais attendu, d'abord, que le comité central d'entreprise étant composé, en application

central d'entreprise et répartissant entre les établissements les sièges supplémentaires, de sorte que la composition du comité central d'entreprise se trouve fixée pour partie par l'autorité administrative

Toutefois, le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également fixé par voie réglementaire" ; que, pour la composition du comité central d'entreprise, le quatrième alinéa du même

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA CISI S.A. , du COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ATHESA, de l'UNION FEDERALE

Lucien, - LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE L'EPARGNE, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui a condamné

central d'entreprise a fait assigner la société Euridep à l'effet d'obtenir que la nouvelle procédure soit annulée ; Attendu que pour débouter le comité central d'entreprise de sa demande, la cour

D'ETABLISSEMENT DE PUTEAUX AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION, AUX MOTIFS QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT, PRESIDENT DU COMITE DE CELUI-CI, AVAIT PARTICIPE AU VOTE DONT

X... et Y... comme représentants titulaire et suppléant du comité d'établissement de Meylan au comité central d'entreprise ; que le comité central d'entreprise est intervenu volontairement à l'audience

établissements étant inférieur à 50 salariés, et qu'aucun comité central d'entreprise n'a été constitué ; qu'il ne peut être reproché à la société GIMAS de ne pas avoir provoqué la constitution d'un comité

central d'entreprise de la société Air Liquide présentait des éléments objectifs de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise, au motif que le comité central d'entreprise

aucune disposition excluant l'éligibilité des membres suppléants des comités d'établissements aux postes de suppléants au comité central d'entreprise ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a

par le Comité Central d'Entreprise de la SLN se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; Qu'en effet, si le Comité Central d'Entreprise de la SLN considère que la Cour n'a pas répondu à un moyen,

à l'élection de ses représentants au comité central d'entreprise, M.