AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100985
16 septembre 2014
16 septembre 2014
.) ; que, par un arrêt irrévocable du 27 juin 2000, une cour d'appel a dit valable le codicille à testament du 27 février 1986 de Marie-Magdeleine Y... et efficace au profit des enfants de Françoise Z.
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cr
61372698cd58014677426e20
17 janvier 2007
17 janvier 2007
d'arrêt européen ne peut être accordée que dans la mesure où la procédure pendante en France ne s'en trouve pas affectée et où les intérêts des différentes parties en cause se trouvent correctement conciliés
Source officielle