Vu : - le code forestier ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DES COMMUNES, DES ARTICLES L. 146-1, L. 311-7, L. 351-2, L. 351-3 ET L. 351-4 DU NOUVEAU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 311-4 du code forestier : "Le préfet

forestier qui pose le principe de l'inaliénabilité des forêts domaniales et du régime forestier auxquelles elles sont soumises en vertu du Livre 1 du Code forestier, le statut des baux commerciaux n'y

, dans lequel est incluse la parcelle en cause au sens de l'article L. 311-3 (8ème et 10ème alinéas) du code forestier", le ministre a apporté une motivation suffisante à sa décision ; Considérant, en

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou du massif

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

des parcelles appartenant à la société requérante situées au lieu-dit "Ronce-les-Bains" sur le territoire de la commune de la Tremblade (Charente-Maritime) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'une voie de fait ; 2° / que l'occupation sans titre ou les empiètements de toute nature sur le domaine forestier visé à l'article L. 173-1 du code forestier ne constitue l'infraction prévue par ce

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article R.311-1, deuxième alinéa, du code forestier, la demande d'autorisation