T... sur le fondement des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, a annulé un état exécutoire liquidant une astreinte. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Carbonnell, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-4 et L. 480-15 du code de l'urbanisme ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucune

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 2003, qui a rejeté sa requête en annulation du titre de recouvrement de l'astreinte assortissant la condamnation prononcée contre lui pour infraction au Code

, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.146-1, L.146-6, R.443-4, 3ème alinéa, du Code de l'urbanisme, 4 du Code

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a déclaré irrecevable

de procédure pénale, L. 480-1, L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice et Claude Y... coupables

V... ainsi que les demandes indemnitaires de la société Alliade habitat formées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; que la société Alliade habitat a alors assigné M.

ressources de l'Escandorgue et du Lodèvois (APPREL), ont assigné la société ERL devant le juge judiciaire, principalement, en démolition de ce parc éolien sur le fondement de l'article L. 480-13 du code

janvier 1992, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile aux motifs que l'article 35 de la loi N 79-1150 du 29 décembre 1979 et l'article L. 160-1 du Code

carrés, représentant le terrain d'assiette de ces deux derniers bâtiments ; qu'elle a été mise en demeure par la SCI, le 4 mars 1992, d'acquérir ce terrain sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code

La commission, après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées

Hakim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 janvier 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la

Ahmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

délibération du 27 novembre 1989, le conseil général des Pyrénées orientales a décidé la création d'une zone de préemption sur le territoire de la commune de Mantet en application de l'article L. 142-3 du Code

de procédure civile : Vu l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations

André , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure

de l'urbanisme sur les sanctions pénales relatives au lotissement, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que si l'article L. 316-4 du Code de l'urbanisme fait obligation à

plus subsidiaire encore, condamne la commune à lui verser une somme de 16 650 000 F à 34 650 000 F, à actualiser à la date de la décision du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code