biens sont soumis au droit de préemption urbain, "la date de référence prévue à l'article 1. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable

autorités compétentes de rendre conforme le code de l'expropriation aux règles posées par le droit international ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

convient d'appliquer l'article L. 13-15- II-4° du Code de l'Expropriation et de prendre comme date de référence celle prévue audit article, en l'occurrence le dernier plan d'urbanisme du 16 décembre 2005

conditions prévues à l'article R 311-13 du code de l'expropriation précité, c'est à dire par courrier ou dépôt.

conditions prévues à l'article R 311-13 du code de l'expropriation précité, c'est à dire par courrier ou dépôt.

conditions prévues à l'article R 311-13 du code de l'expropriation précité, c'est à dire par courrier ou dépôt.

conditions prévues à l'article R 311-13 du code de l'expropriation précité, c'est à dire par courrier ou dépôt.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

X... fait grief à l'arrêt, qui fixe l'indemnité lui revenant, de faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, que l'indemnisation devant intervenir avant l'acte

R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

de l'expropriation que la qualification de terrain à bâtir s'apprécie à la date de référence, soit en l'espèce au 27 janvier 2005 », la cour d'appel a violé l'article L. 13 15 II 1° du code de l'expropriation

, avait éteint le bail commercial et que l'EURL qui n 'avait pas la qualité de propriétaire, ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L.12-5 (ancien) du code de l'expropriation, a déduit à

R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien exproprié L'article L. 322-1, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce : « Le juge fixe

de l'expropriation, a fortiori lorsque cet avis rappelle, outre la date de réception de l'acte d'appel, les délais imposés par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation et leur sanction ; qu'en l'espèce

du Code de l'expropriation.

de l'expropriation ne peut recevoir application et l'estimation des biens doit s'opérer selon leur valeur ; que, sur l'estimation des biens, selon l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, les indemnités

L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 132-2 du même code ; 2°) ALORS QUE l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

de la cour d'appel de Caen du 9 janvier 2015 ; qu'il en résulte que l'ordonnance attaquée a été rendue par un juge dont la désignation était caduque, en violation des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code

à saisir le juge de l'expropriation pour obtenir l'application de l'article L 12-5 du code de l'expropriation.