La Ville de Paris, exerçant à Paris les compétences relatives aux prestations d'aide sociale à l'enfance confiées aux départements par le chapitre II du titre II du livre II du code de l'action sociale

décret » ; que le VI du même article 18 dispose que : « Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date

-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

le département ne justifie pas de l'absence de tout enfant à confier au regard des exigences de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un détournement

MOTIFS Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

MOTIFS Sur la demande de PCH Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent

de l'action sociale et des familles ; - la composition de la commission consultative paritaire départementale est irrégulière en méconnaissance de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

MOTIFS Sur la demande de PCH Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'organisation judiciaire - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.