de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE : "TOUT MEDECIN DOIT S'ABSTENIR MEME EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DE TOUT ACTE DE NATURE A DECONSIDERER

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

enjoignant de cesser ses activités à Gap à compter du 30 novembre 1988, ensemble ladite décision du conseil départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

enjoignant de cesser ses activités à Gap à compter du 30 novembre 1988, ensemble ladite décision du conseil départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision de la Section disciplinaire de l'Ordre national des médecins du 26 janvier 1983 lui infligeant la sanction de l'avertissement ; Vu le code

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code de déontologie médicale susvisé, "nul ne peut

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 415 et L. 441 ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens

l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : Un médecin ne peut exercer une autre activité

alors enfin, que l'obligation de respecter le secret médical est édicté dans le seul intérêt du malade et ne peut lui être opposée ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 11 du Code

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 et la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport