DU CODE ELECTORAL ].

.* ARTICLE L. 82 DU CODE ELECTORAL - RETARD - MANOEUVRE.

.* ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL - DATE CERTAINE DES JUSTIFICATIONS.

.* - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES [ ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] .

réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, -dit que la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR poursuit

rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu qu'il résulte des articles préliminaire du code

de l'expropriation pour cause d'utilité publique par refus d'application, ensemble l'article L. 421-1 du même code par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que toute

du 5 avril 2018, ne leur a pas été notifié ; que cependant, comme le relève à bon droit l'adjudicataire intimée, il résulte des dispositions des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile que l'article

] [F] pour recel, l'a déclarée coupable de ce délit ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

[W], la cour d'appel a violé l'article 963 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 963 du code de procédure civile et l'article 1635 bis P du code général des impôts : 5

En l'absence d'interrogatoire de la personne mise en examen dans le délai prévu à l'article 82-1 du code de procédure pénale, ni cet article ni aucune autre disposition du code de procédure pénale ne prévoient

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

application de l'article 2239 du même code, le délai recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée. 20.

Il est statué sur ce moyen après avis de la première chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 6.

L. 236-2, 3° du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause que la promotion des faits mentionnés à l'article L. 236-1 du code de la route, punie par l'article

du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme en contrôlant une

habilitations et assermentations accordés, refusés ou retirés à son client, Monsieur X, inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, titulaire de la ville de Paris, sur le fondement de l'article L531-1 du code