contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

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fondée sur une extension du terme générique de transmission à un tiers, que la clause litigieuse devait s'appliquer à une opération de fusion qu'elle ne mentionnait pas, la cour d'appel aurait privé sa

X... et la société Ateliers d'art liturgique Cheret contient une clause qui interdit la sous-location mais autorise le preneur « à céder son bail en se réservant la possibilité de continuer sa propre exploitation

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distribution exclusive liant la société Adecef Technology et la société Europex ; que toutefois, aucun contrat de cette nature ne lie la société FBF à la société Europex ; que, par ailleurs, aucune clause

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pour travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause

total des pénalités dues par les entreprises présentes dans l'instance et réparti cette somme entre elles, eu égard aux travaux supplémentaires qui ont été demandés à chacune d'elles et dont aucune clause

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X... de sa demande en requalification de la clause dite de loyauté et de respect de la clientèle en clause de non-concurrence et de celle en paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts

de fer équivalait à la renonciation de son droit à indemnité de preneur sortant non acquis à cette date, rendant par conséquent la clause sans effet ; que Mme X... soutient pour sa part que M.

au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, outre 2 000 ?

régularisé avec les époux [M], laquelle a perçu une rémunération de 8 000 euros dans le cadre de la vente, que faute d'avoir conclu la vente l'agence ne peut prétendre à aucune rémunération, que la clause

En l'espèce, la clause dont la méconnaissance est invoquée est la clause 7 reproduite dans le commandement et qui interdit à peine de résiliation au preneur de ne faire dans les lieux loués aucun changement

soutiennent que le contrat de bail, par sa clause 1-3°, interdit au locataire de se substituer quelque personne que ce soit ou de prêter les lieux loués, même temporairement, à des tiers ; que le procès-verbal

nationale serait excessive et injustifiée ; La généralité des activités interdites rendrait toute activité professionnelle impossible et de ce fait rendrait la clause nulle ; Attendu qu'une clause de

en raison du travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de