constituait un vice caché, a retenu à bon droit qu'en sa qualité de professionnel contractant avec un non professionnel la SCI JMF était tenue d'indemniser l'acquéreur qui ne pouvait se voir opposer la clause

ou de limitation de garantie ne sont valables, même entre professionnels de même spécialité, que si le vice est décelable selon une diligence raisonnable ; qu'en faisant pourtant application de la clause

espèce, un engagement contractuel d'une "durée minimale de quatre ans à compter de la date de signature du contrat" ; qu'à supposer qu'elle puisse être qualifiée de clause limitative

clause limitative de responsabilité ; Qu'en effet, celle ci doit être réputée non écrite en cas de manquement du transporteur ou du commissionaire à une obligation essentielle du contrat, ce qui est

cette clause et débouter en conséquence M.

PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AMBIGUITE ET CONTRADICTION ENONCER QUE LES TUILES LITIGIEUSES NE PRESENTAIENT QUE DES VICES APPARENTS ET DECLARER CEPENDANT APPLICABLE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Dès lors, il ne suffit pas pour faire échec à ces clauses limitatives de démontrer une faute contractuelles, encore faut-il la caractériser comme constituant a minima une faute lourde.

constatations et appréciations, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a pu retenir que le transporteur n'avait pas commis de faute lourde de nature à écarter la clause

gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; que, pour écarter l'application de la clause

observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'expéditeur qui a signé la lettre de voiture est réputé avoir connu et accepté une clause

Par conclusions signifiées le 28 juin 2011, elle demande au visa des articles 1719 et suivants du code civil, de la déclarer recevable en son appel et bien fondée, de dire nulle et de nul effet la clause

REQUISES POUR CET USAGE, QUE PERSONNE N'AVAIT ATTIRE SON ATTENTION SUR CE POINT ET QUE MALGRE SA QUALIFICATION DE PROFESSIONNEL EN CERAMIQUE, LA SOCIETE SRPC ETAIT DE BONNE FOI; QUE, DES LORS, LA CLAUSE

ces dernières ; qu'au cas d'espèce, en exigeant néanmoins que l'EARL LES COQUILLAGES DU PHARE DE L'ILE WRAC'H, destinataire, ait eu une connaissance spéciale et délivré une acceptation spéciale de la clause

désignés dans le contrat d'assurance, contredisait l'obligation essentielle de l'assureur, dans la mesure où cette clause constituait une condition de la garantie et non une clause limitative de responsabilité

font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société E2MI à la somme de 13 720 euros alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Caillau faisait valoir que la clause

avoir recherché l'existence de vices pouvant affecter le navire, faute expressément constatée par l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d'autre part, les clauses

LES FASSE PARVENIR, SUR SES INSTRUCTIONS, A SES CLIENTS, LES A DEROBEES EN COURS DE TRANSPORT ; QUE, LA SOCIETE OLYMPIA AYANT DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOGARIS, CELLE-CI A INVOQUE LA CLAUSE

deux montres, confiées par la société JMB International à la société Chronopost pour acheminement à Hong Kong, ont été perdues pendant ce transport ; que la société JMB International a contesté la clause