avec la société Métropole télévision M6 (M6) et la société CB News un contrat de coproduction relatif à la réalisation et l'exploitation d'une série de dix magasines audiovisuels intitulés "Ondes de choc

la salariée avait été convoquée à l'entretien préalable par son employeur sans que la lettre de convocation ne mentionne la faculté qui lui était donnée de se faire assister par une personne de son choix

la société Norpac et la société Schluter ont conclu le marché ; que par lettre du 29 janvier 1988 la société Norpac a informé la société Fribois de sa décision en lui précisant qu'elle avait fait ce choix

X... a été condamné le 5 janvier 2006, condamnation avec sursis aujourd'hui non avenue, ainsi que sur ses projets professionnels, sans du tout s'expliquer sur les gages de réinsertion qu'il a fournis et

par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'une clause de non-concurrence ne peut donc être licite qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 2003), qu'un incendie, ayant pris naissance dans les locaux loués à la société des Etablissements Moulet Les Ocres de Provence (société Moulet), s'est propagé

[B], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Protec BTP, et l'avis de M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au projet

base de ce titre ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-31 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation du principe de l'autorité de chose

L'autorité de la chose jugée est délimitée par l'article 1355 du code civil, en ces termes : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 24 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT ETABLI LA LISTE DES AMPHIBIENS ET REPTILES PROTEGES

L... avait déterminé sa demande d'après le « projet d'état liquidatif » rédigé par M.

Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

A... ait effectivement procédé à des licenciements ; qu'or, ces prétend us licenciements associés à l'expression "chasse aux sorcières" portent atteinte à l'honneur et à la considération du maire puisque

[H] faisait valoir qu'il avait été procédé à la perquisition de sa caravane en son absence, alors que celui-ci se trouvait à la plus grande disposition des enquêteurs pour avoir été interpellé plus tôt

de 205 litigieux, qu'étant en outre rappelé que ces pare-chocs étaient dépourvus de tout marquage extérieur et de tout emballage aux couleurs de la société Peugeot, l'intention délictueuse de Mario A.

De plus, le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du

L'ordonnance du 21 décembre 2023 est donc, aux termes de l'article 794, dépourvue de l'autorité de la chose jugée sur ce point.