souscrit auprès de la société Neuflize Schlumberger Mallet vie, devenue la société Neuflize vie (la société NSM vie), différents contrats d'assurance-vie, libellés en unités de compte et adossés à des fonds

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

cour d'appel, passant outre à l'absence d'Alain X... à l'audience des débats du 27 septembre 2001 et à sa demande de renvoi à une audience ultérieure, a retenu l'affaire à cette audience et prononcé au fond

; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° Y 97-19.660 : Attendu que la SMABTP et la CRN font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption d'instance, alors, selon le moyen, que seules

de cette peine ; que pour confirmer, à l'égard du demandeur, la peine d'emprisonnement ferme prononcée sans motivation spéciale par les premiers juges, la cour d'appel qui se fonde sur des affirmations

[S], il a été constitué une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 3] (fonds servant), au profit de la parcelle [Cadastre 1] (fonds dominant).

[W] [H] et Mme [U] [N], son épouse, sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6] ; Mme [N] est également propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé

[J] à appeler en intervention forcée les propriétaires de fonds concernés par les tracés A, C et D déterminés par l’expert judiciaire.

D... et l'autre à la société Rozan, ont reproché à cette agence un manque de diligences dans sa gestion; qu'ils l'ont assignée sur ce fondement, lui réclamant à titre de réparation intégrale des préjudices

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de ce texte lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire, la condition d'absence de saisine préalable des juges du

Et aurait dû attirer l'attention des acquéreurs sur les risques inhérents au non remboursement de cette TVA pour les nus-propriétaires'.

hors gel » de l’assise de la fondation.

titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le département des Yvelines soutient, sans être contredit, qu'il a fait le choix

du fonds ; que si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds

du fonds le choix entre les deux critères d'évaluation de l'indemnité due au tiers évincé, il n'appartient ni à ce dernier ni à la cour d'appel de trancher à la place du propriétaire qui n'a pas exercé

par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction, l'a condamné à la peine d'amende de 25 000 euros, a dit n'y avoir lieu à restitution du manuscrit dans l'ignorance des propriétaires

de transformation du plan d'occupation des sols (POS) en plan local d'urbanisme (PLU) et d'approbation du nouveau PLU de la commune alors qu'il était concerné à titre personnel en sa qualité de propriétaire

E... , dont le dernier en date du 15 avril 2013, qui stipulent que la loi choisie par les parties est la loi de Guernesey ; que ce choix ne pouvant priver le salarié de la protection que lui assurent les