AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1217JUD004901799
17 décembre 2004
17 décembre 2004
Chauffeur de taxi : J’ai demandé si je pouvais le voir, mais l’inspecteur en chef a dit que non (...) » 21.
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cr
613726a1cd58014677427355
20 mars 2007
20 mars 2007
recrutés au Maroc sans avoir souscrit de déclaration préalable à l'embauche, ces chauffeurs étant salariés de la société MTLF sise à Lyon, d'avoir engagé et employé ces 39 chauffeurs marocains non munis
Source officielle