La société Groupama Vie justifie le décalage de salaire de Madame Y... par le fait que lors du changement de classification conventionnelle opérée en 1 994 le poste occupé par Madame Y... a été rattaché

cadre d'OPSIG avec tous les avantages de l'entreprise, un véhicule de fonction, un téléphone portable, les dépenses de fonctionnement étant supportées par OPSIG" Pour justifier la réalité de ce changement

Sur les demandes au titre de l'obligation de faire bénéficier la salariée d'un entretien individuel d'évaluation pour changement de classification dès 2000 Madame [W] soutient, au visa de l'article

point résultant des avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974 doit être retenue pour le calcul de l'IDP ; qu'elle retient, encore, que les nouveaux modes de calcul de l'IDP adoptés à la suite des changements

concernant l'avancement du salarié ; que l'article 60 de la convention collective du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française, intitulé : « Avancement-Augmentation-Changement

collaboration a cessé, soit à la date de la rupture du contrat de travail que le salarié a pu disposer des éléments suffisants pour avoir connaissance de la réalité de la discrimination, peu important le changement

un droit à la rémunération globale garantie du niveau D de classification ; qu'à la suite d'un conflit collectif portant notamment sur la révision de ces accords, un accord collectif d'entreprise a été

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de classification au poste d'ingénieur cadre position 3.1 coefficient 170 de la convention SYNTEC

Ce poste impliquerait une classification d'employée administrative, niveau ETAM coefficient 220 position 1.3.1 de la grille de classification de la convention collective applicable.

1967, il a été promu ajusteur entretien Pl coefficient 163, puis en juin 1973 ajusteur Pl coefficient 180, puis en mars 1975 ajusteur outilleur P2 coefficient 195, puis en août 1992 métallier sans changement

. ** Le 6 juillet 2009, monsieur Ghalede X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir son classement au coefficient 150 dans la classification conventionnelle et une reconstitution de

plusieurs postes lui ont été proposés, de nature commerciale pour lesquels elle avait moins d'intérêt pour les avoir déjà exercés mais correspondant néanmoins à ses compétences et n'entraînant pas de changement

[S] n'ayant sollicité le changement de classification qu'à compter du 6 juillet 2018, date de la saisine du conseil de prud'hommes, il y a lieu de déclarer son action prescrite.

X... a limité ses demandes à un rappel de salaires d'heures supplémentaires et une modification de ses bulletins de salaires à la suite d'un changement de classification..

contrat de travail dans la mesure où elle entraînerait, si vous l'acceptiez, un changement de classification ainsi qu'une diminution de votre salaire.

toute discrimination ; Que l'employeur produit : - l'article 93 de la convention de travail du CEA qui dispose que "les augmentations individuelles de salaire ou les promotions, caractérisées par un changement

expressément accepté la modification de son contrat de travail, avec notamment pour conséquence la modification substantielle du montant de sa rémunération, alors que le silence du salarié, sur le changement

aucun motif, alors que ce poste correspondait strictement aux préconisations du médecin du travail, qu'il était aussi comparable que possible avec l'emploi précédemment occupé et n'entraînait aucun changement