Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 093 résultats pour « chèques provenant d'une escroquerie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 093 résultats pour « chèques provenant d'une escroquerie »
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Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 1
Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie de recettes, fonctionnant à la villa Finaly à Florence (Italie), pour l'encaissement effectué sur place au comptant, en monnaie locale ou par chèques libellés en francs, des
Article 10
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 10
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 11
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 11
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à
Article R15-33-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 66
Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de composition, le paiement s'effectue auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques et exclusivement, par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du
Article R780-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21
Saint-Barthélemy de l'article R. 212-57 : 1° Les archives de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives communales ; 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 212-57 est complétée par les documents suivants : – les documents provenant
Article R790-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21
Saint Martin de l'article R. 212-57 : 1° Les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives communales ; 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 212-57 est complétée par les documents suivants : – les documents provenant
Article 198 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément aux articles
Article CO 16
Objet : Les dispositions de la présente section ont pour but de préserver la couverture de l'établissement recevant du public des effets d'un feu provenant d'un bâtiment tiers. § 2.
Article L1271-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le chèque emploi-service universel est : 1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article L. 1271-9 ; 2° Soit remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés à l'article L. 1271
Article 916 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 10
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule
Article 371 Z quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un organisme mixte de gestion agréé et de ses conséquences en ce
Article R743-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu. Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier.
Article 1
Seules ont droit à l'appellation réglementée Marc de Lorraine les eaux-de-vie de marc répondant aux conditions ci-après énumérées et provenant de la distillation, dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, de marc provenant de vendanges
Article 371 bis M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 quater L du code général des impôts, les clients ou adhérents d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B informent leur clientèle de leur recours
Article 21
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ; 2° Les recettes provenant des activités de formation professionnelle ; 3° Les recettes provenant des
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