de Maître X..., qui a été encaissé par ce dernier sur un compte bancaire personnel ; que la dite somme concernait les comptes à faire entre Monsieur B... et Monsieur X..., conformément à l'arrêté de cession

X... à payer à la société SET une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que bien avant 1999 et à plusieurs reprises, par des arrêts publiés en date des 12 novembre 1991

7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu ".

7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu ".

du cahier des charges-règlement faisant référence aux règles de lotissement n'étaient applicables qu'à un éventuel futur ensemble que la société GRTB réaliserait elle-même sur ce secteur et non à la cession

[C] de ses demandes, à titre subsidiaire, - leur donne acte de leurs protestations et réserves, - condamner M. [C] à leur verser 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

[S] [K] [T] à payer à Mme [F], [H] [A], veuve [L], la somme de 3600 euros au titre de la répétition de l'indu, -condamné M.

situation et permettait la conclusion d'un nouveau bail notarié le 19 juillet 2008, sans fraude de quiconque, les biens, les objets mobiliers, les conditions financières notamment étant différents ; que la cession

de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres à M.

[E] et [W] [U] de démontrer avoir rempli leur obligation de s'acquitter du prix convenu ; que l'acte de cession en date du 22 janvier 1993 à M. [W] [U] et l'acte de cession à M.

des parts sociales par absence de signature de ce qui, à titre de simple projet, a été enregistré et déposé en fraude de ses droits au tribunal de commerce de Meaux, de voir constater l'inexistence de

Il résulte des dispositions précitées du g) de l'article 279 du code général des impôts que la cession à des tiers, par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, des droits de représentation ou de reproduction

Finalement, par ordonnance du 8 décembre 2022, le juge-commissaire a autorisé la cession à un tiers, de l'unité de production de la SARL Synergence communication. *** Aux termes d'un acte d'huissier

[L] est resté à l'état de projet : l'intervention du mari n'y figurant pas alors que les parts appartiennent à la communauté [P], la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des statuts en cas de cession

Il a le devoir de présenter un projet de cession à un tiers ou à ses associés.

Vu les conclusions des appelants du 31 août 2016, demandant de : - réformer le jugement, - statuant à nouveau à titre principal, - dire qu'ils ont commis une erreur sur la substance du contrat du 1er

La société Cellfish a courant 2007 procédé à une réorganisation de ses services entraînant la cession à des tiers d'une partie des activités du pôle dont M. 

2004 à cette dernière société, "aux droits de laquelle elle se trouve" ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les documents qu'elle citait étaient pertinents sur ce point, ni dire à quel titre