de ses intérêts dans le présent contrat et marque son accord pour une telle cession" ; qu'en déclarant que ces mentions se réfèrent uniquement à la première cession objet de l'avenant 1 bien que cet article

déduit que l'article L. 121-10 du code des assurances avait vocation à s'appliquer et que la transmission du contrat d'assurance accessoire à cette cession d'actif s'était effectuée de plein droit ;

Par une lettre du 22 mai 2014, elle a levé son option, mais s'est heurtée au refus de la société Upsolar Europe de réaliser la cession. 3.

de la filiale pour un prix de cession d'un franc en 1995, que la partie civile avait déposé plainte en septembre 2000, que s'agissant des faits qualifiés d'abus de biens sociaux et de pouvoirs, de la

de parts ne fasse pas état lui-même de la situation comptable de ladite société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'avant la signature de l'acte notarié de cession, les cessionnaires avaient

X... et Y..., auxquels s'est substituée la société Seremo, a arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo

le 18 mai 1994, puis en liquidation judiciaire le 15 juin 1994, en précisant qu'elle venait aux droits de la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque BTP) en vertu d'un acte de cession

auprès de la Banque calédonienne d'investissement, un prêt, garanti par l'hypothèque d'un immeuble appartenant à Mme X..., dont il était contractuellement prévu qu'il serait remboursé au moyen d'une cession

X... a assigné la société Thésée en nullité pour dol de la cession ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thésée fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la cession des actions de M.

de créance ne serait susceptible de faire grief à aucun droit advenu au débiteur cédé depuis la naissance de la créance, pour en déduire l'opposabilité de plein droit de la cession du 19 novembre 1993

que Mlle Z... a été engagée le 22 juin 1992 en qualité de secrétaire par la société Etablissements Maillard ; que la procédure de redressement judiciaire de la société ayant été ouverte, le plan de cession

synallagmatique de cession d'actions et une cession des actions de la même société, est tenu de procéder à l'interprétation du second de ces actes qui ne comporte plus l'engagement du cessionnaire de

Un jugement du 11 juillet 2016 a arrêté un plan de cession en faveur de MM.

Z... la somme de 361 565 francs, alors, selon le moyen, 1 / que, la cour d'appel, en jugeant que la cession du droit au bail ne faisait pas partie de la cession du cabinet dentaire, a dénaturé les documents

des droits que le cédant possède à l'encontre du cédé, les prorogations dans le temps de la créance cédée bénéficient au cessionnaire de sorte qu'en l'espèce où la cession avait été directement portée

X..., étant demeuré dans les lieux pendant plusieurs mois après le préavis qui lui était accordé postérieurement à la cession, ce qui caractérisait l'inexécution par M.

; que la date de la cessation des paiements a été fixée au 1er juillet 1992 ; que le 2 octobre 1991, la société Bouty avait conclu avec la Banque nationale de Paris (la BNP) une convention cadre de cession

La bailleresse fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la cession du fonds de commerce au profit de la société PCMT et de déclarer, en conséquence, de nul effet le congé délivré le 20 mai 2016 à