service public, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis de cinq jours francs émanant d'une organisation syndicale représentative au niveau national et précisant les motifs du

; qu'une retenue d'un quart d'heure pour cessation de travail a été opérée sur leur salaire du mois de septembre 1986 ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamné à rembourser à ses

réparation dans un délai de deux ans courant soit à la date à laquelle elle est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit à la date de cessation

professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

Attendu que pour annuler l'offre de crédit, débouter la société de crédit et la condamner à rembourser aux emprunteurs une somme correspondant au montant des mensualités payées postérieurement à la cessation

par la législation de la sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, de tout ETAM sans condition d'ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation

le maintien du salaire au bénéfice du cadre dont le contrat est suspendu par suite de maladie ou d'accident, le traitement maintenu « s'entend du traitement effectif de l'intéressé au moment de la cessation

DU TEXTILE DU HAUT-RHIN A INCITE LES OUVRIERS DE L'USINE DE WESSERLING DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE A CESSER LE TRAVAIL PENDANT UNE DEMI-HEURE LE 10 NOVEMBRE 1960 A LA SUITE DU REFUS DE SATISFAIRE

de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de maladie professionnelle, la prescription de deux ans court à compter de la cessation du travail, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article

Elle précise qu'un salarié n'est passé à temps plein qu'après la cessation du travail de Mme Y... en mars 2005 et qu'un autre n'a effectué un travail complet qu'à partir de décembre 2004.

Elle précise qu'un salarié n'est passé à temps plein qu'après la cessation du travail de Mme [L] en mars 2005 et qu'un autre n'a effectué un travail complet qu'à partir de décembre 2004.

X... a participé à un mouvement collectif de cessation du travail illicite, sans rechercher comme elle y avait été invitée, si l'employeur avait attiré l'attention du salarié sur l'obligation de préavis

prévoit que le recours en reconnaissance de la faute inexcusable doit être introduit dans le délai de deux ans à compter du jour de l’accident ou de la première constatation médicale, de celui de la cessation

1977, laissant s'installer inévitablement une situation de crise collective dans le secteur bancaire et poussant ainsi ses salariés et les syndicats représentatifs à ne retenir que la solution de cessation

PERDUES ET QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ECHEC A CE DROIT PAR LE DEPOT POSTERIEUR D'UN PREAVIS DE GREVE QUI, FUT-IL INTERVENU SANS ENFREINDRE AUCUNE DISPOSITION LEGALE, N'A PU MODIFIER LA CAUSE DE LA CESSATION

Pour autant, même en retenant cette date du 18 mars 2019 et même en considérant que le délai de prise en charge de 90 jours après la cessation du travail le 6 juillet 2018 a été largement dépassé, force

cour d'appel a méconnu les exigences s'induisant de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que la retenue de salaire en cas de grève doit correspondre au temps exact de la cessation

RELATIVE A LA CESSATION DU TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE SE TROUVAIT REMPLIE, CE QUI OUVRAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, EN RETENANT SEULEMENT SON CARACTERE FORTUIT ET SANS RECHERCHER SI ELLE