Codes de loi français

Article 227

Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsqu'une garantie complémentaire portant sur une opération déterminée a été consentie par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société

Article 2

Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les mots : " la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance " et " la Banque fédérale des banques populaires " sont remplacés par

Article 759

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal judiciaire agissant par voie de référé.

Article 2465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu'il fournisse

Article 190

La notification dont parle l'article 2465 du code civil est adressée par acte d'huissier au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble.

Article 2293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

Article 11

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires), Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France : Crédit agricole ; Comptables directs du Trésor et leurs

Article 11

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Crédit agricole ; Comptables directs du Trésor et leurs

Article 2

Les frais récurrents du plan d'épargne retraite mentionnés au 4° incluent notamment, s'agissant des plans ouverts sous la forme d'un compte-titres, les frais de tenue de compte, et, s'agissant des plans ouverts sous la forme d'un contrat d'assurance,

Article 4

Le comptable secondaire est tenu avant son installation de prêter serment devant le préfet, commissaire de la République de région, et de justifier de la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du

Article Annexe II

MODÈLE DE SOUMISSION GÉNÉRALE CAUTIONNÉE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES

Article L519-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.

Article 12

les services statistiques ministériels, la Banque de France ainsi que la Banque publique d'investissement.

Article 1

Le projet de convention et ses avenants sont soumis à l'avis du conseil général de la Banque de France.

Article 15

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires

Article 62

Retenue au profit de la cagnotte au baccara à banque ouverte. 1° La retenue au profit de la cagnotte est déterminée à raison de 1,25 % : a) Du montant total des sommes misées par les pontes toutes les fois que le banquier gagne sur les deux tableaux

Article D3154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée.

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 43

La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France. Le gouverneur préside le conseil général de la Banque de France. Il prépare et met en oeuvre les décisions du conseil général.

Article 1

du B.A.P.S.A : 29,30 Au profit de l'A.N.D.A : 6,40 Au profit du C.E.T.I.O.M : 10,00 MONTANT TOTAL : 45,70 Tournesol : MONTANTS DE LA TAXE Au profit du B.A.P.S.A : 35,15 Au profit de l'A.N.D.A : 7,75 Au profit du C.E.T.I.O.M : 11,55 MONTANT TOTAL : 54,45

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Elle contient, s'il y a lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.